TPX VER JCP FOND, 13 février 2025 — 24/00417

TRIBUNAL de [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 7]

N° RG 24/00417 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJMY

JUGEMENT

Du : 13 Février 2025

S.A. [Adresse 10]

C/

[B] [M]

expédition exécutoire délivrée le à Me [Localité 11]

expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [M]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 13 Février 2025 ;

Sous la présidence de Madame Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l'audience du 12 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Alexia DROUX, substituée par Me Diaka CISSE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [M] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 8]

non comparant

A l'audience du 12 Décembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025 aux heures d'ouverture au public.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 septembre 2020, à effet au 30 septembre 2020, la société ESPACIL HABITAT a consenti un contrat de location d’un an à Monsieur [B] [M], en sa qualité d’étudiant, portant sur des locaux situés au [Adresse 5], [Adresse 12] à [Localité 13].

Par avenant en date du 31 août 2021, la société ESPACIL HABITAT et Monsieur [B] [M] ont conclu un avenant au contrat de location en précisant que le contrat se poursuivait pour une durée d’un an à compter du 30 septembre 2021 dans les mêmes conditions.

Par courrier signifié en date du 29 mai 2024, la société ESPACIL HABITAT a informé Monsieur [B] [M] du défaut de reconduction du contrat de bail et invité le locataire à prendre ses dispositions pour quitter le logement, sauf régularisation de la situation sous quinzaine en justifiant de la poursuite d’études.

Par assignation délivrée le 23 juillet 2024, la société ESPACIL HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles pour constater principalement que le défendeur est occupant sans droit, ni titre, le condamner à libérer le logement, procéder à l’expulsion de Monsieur [B] [M], condamner le défendeur au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 500 euros, à compter du l’assignation et jusqu’au jour effectif du son départ, et à une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l'audience du 12 décembre 2024, la société ESPACIL HABITAT, représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle ajoute que Monsieur [B] [M] est salarié et qu’il ne dispose pas de la qualité nécessaire pour pouvoir se maintenir dans les lieux.

Monsieur [B] [M], assigné à étude, n’a pas comparu, ni personne pour le représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de constat d’occupation sans droit ni titre, d’expulsion et d’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article L.631-2 du code de la construction et de l’habitation, la résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective. Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. À titre exceptionnel, cet établissement peut accueillir des enseignants et des chercheurs.

Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'État dans le département. Les modalités d'octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret. Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.

Le contrat de location a une durée maximale d'un an. Il peut être renouvelé dès lors que l'occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux dossiers que le contrat initial du 29 septembre 2020, renouvelé suivant avenant du 31 août 2021 pour une durée d’un an n’a pas été renouvelé depuis lors.

Il sera également noté que l’intéressé, qui ne comparait pas, ne prouve pas qu’il détient la qualité d’étudiant qui lui aurait permis de pouvoir éventuellement solliciter le renouvellement du contrat de résident sous ce statut.

Par ailleurs, il résulte des conclusions du diagnostic social et financier dont il a été donné lecture à l’audience que Monsieur [B]