TPX VER JCP FOND, 13 février 2025 — 24/00521

TRIBUNAL de [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 6]

N° RG 24/00521 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK4U

JUGEMENT

Du : 13 Février 2025

S.A. ANTIN RESIDENCES

C/

[K] [S]

expédition exécutoire délivrée le à Me LACROIX

expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [S]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 13 Février 2025 ;

Sous la présidence de Madame Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l'audience du 12 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. ANTIN RESIDENCES [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR :

Madame [K] [S] [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 7]

Comparante

A l'audience du 12 Décembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025 aux heures d'ouverture au public.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er juin 2017, la société ANTIN RESIDENCES a consenti à Madame [K] [S] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 1] à [Localité 8], moyennant le paiement d’un loyer principal de 364,83 euros outre des provisions pour charges de 84,52 euros.

Par acte sous seing privé du 1er juin 2017, la société ANTIN RESIDENCES a consenti à Madame [K] [S] un box de stationnement n°35 situé au sous-sol de la même adresse moyennant le paiement d’un loyer de 58,69 euros, provisions pour charges incluses.

Par acte de commissaire de justice du 21 février 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 9912 euros au titre de l’arriéré locatif, visant les clauses résolutoires prévues dans les contrats. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [K] [S] le 21 février 2023.

Par assignation du 1er juillet 2024, la société ANTIN RESIDENCES a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles pour faire constater l’acquisition des clauses résolutoires du contrat de bail du logement et concernant le box de stationnement, être autorisée à faire procéder à l’expulsion sans délai de Madame [K] [S] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité journalière d’occupation à compter du 1er mars 2024 égale au montant du loyer hors charges, augmentée des charges locatives, et ce, à compter de la clause résolutoire soit le 22 avril 2023 et ce, jusqu’à la libération complète des lieux, 9.088,82 € euros au titre des arriérés de loyers et charges, arrêtée au 6 mai 2023, terme d’avril 2023 incluses, avec intérêt au taux légal à compter du 21 février 2023, 410 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’établissement du commandement de payer délivré le 21 février 2023. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 4 juillet 2024. Il a été donné connaissance des conclusions du diagnostic social et financier à l’audience.

À l’audience du 12 décembre 2024, la société ANTIN RESIDENCES, représentée par son conseil, précise que la dette locative, arrêtée au 2 décembre 2024, terme du mois de novembre 2024 inclus, s’élève désormais à la somme de 9349,16 euros. Elle indique que la défenderesse a repris le paiement des loyers et qu’elle ne s’oppose donc pas à l’éventuel octroi de délais de paiement dans une limite de 36 mois ainsi qu’au maintien dans les lieux de la locataire.

Madame [K] [S] comparaît en personne. Elle conteste le montant de la dette en faisant valoir qu’elle s’élève à la somme de 8000 euros. Elle explique en outre qu’elle a procédé à deux règlements le mois dernier et qu’elle souhaite se maintenir dans les lieux. Elle déclare avoir subi des troubles de voisinage et qu’un jugement a été rendu le 12 novembre 2023 en ce sens, dans lequel elle a été mise hors de cause. Elle expose qu’en tant qu’aide-soignante, elle perçoit une rémunération mensuelle de 2200 euros. Elle s’estime en capacité de régler une somme de 250 euros par mois en sus du paiement du loyer courant.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la demande de constat de la résiliation du bail   • Sur la recevabilité de la demande

La société ANTIN RESIDENCES justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Il justifie également avoir informé la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est