CTX PROTECTION SOCIALE, 14 février 2025 — 19/01971

Pôle social - N° RG 19/01971 - N° Portalis DB22-W-B7D-PFKJ

Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le :

à : - Mme [F] [H]

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à : - Me Ivana COURSEAU - Me Maïtena LAVELLE - Me BARRERE - S.A.S. POLYSEM - CPAM DES YVELINES

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 14 FEVRIER 2025

N° RG 19/01971 - N° Portalis DB22-W-B7D-PFKJ Code NAC : 89B

DEMANDEUR :

Madame [F] [H] 51 Allée Claude Debussy 78190 TRAPPES

Représentée par maître Ivana COURSEAU, avocat au barreau de VERSAILLES,

DÉFENDEUR :

S.A.S. POLYSEM Rue Jean Moulin 78120 RAMBOUILLET

Représentée par maître Maïtena LAVELLE substituée par maître maître Pauline FROGET, avocats au barreau de PARIS,

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM DES YVELINES Département juridique 92 avenue de Paris 78085 VERSAILLES CEDEX 9

Représentée par maître Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Sébastien CHIOVETTA, Représentant des salariés

Madame Clara DULUC, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 02 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Février 2025. Pôle social - N° RG 19/01971 - N° Portalis DB22-W-B7D-PFKJ

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [H] a été embauchée par la société POLYSEM dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 05 janvier au 29 juin 2018 en qualité d'agent de production.

Le 28 février 2018, madame [F] [H] a fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail survenu le 26 février 2018 à 9 heures. Y était joint un certificat médical initial faisant état d’une “plaie délabrante de la main droite”. La société POLYSEM a joint à la déclaration d’accident du travail un courrier de réserves daté du même jour.

Par décision en date du 12 mars 2018, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après la caisse) a accepté de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels puis par décision du 11 octobre 2018, de prendre en charge la nouvelle lésion déclarée le 28 septembre 2018.

Par recours déposé au greffe le 18 décembre 2019, madame [F] [H] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Versailles d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son ancien employeur, la société POLYSEM, dans la survenance de l'accident dont elle a été victime le 26 février 2018.

Par jugement du 05 février 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES a: - dit que l'accident du travail dont a été victime madame [F] [H] le 26 février 2018 est dû à la faute inexcusable de la société POLYSEM ; - dit que la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines devra verser à madame [F] [H] la somme de 8.000,00 euros à titre de provision à valoir sur les préjudices visés à l’article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, - dit que les sommes versées à madame [F] [H] par la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines à titre d’indemnisation suite à la reconnaissance de cette faute inexcusable de l’employeur seront récupérées par la caisse auprès de la société POLYSEM ; - sursis à statuer sur la demande de majoration de la rente ou de l’indemnité en capital, jusqu’à la détermination de la date de consolidation de madame [F] [H] ; - sursis à statuer sur la demande de désignation d’un expert en vue de l’évaluation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l’employeur ; - dit que les parties seront reconvoquées par les soins du greffe dès que la date de consolidation définitive lui aura été communiquée par la partie la plus diligente ; - sursis à statuer sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Madame [F] [H] a été consolidée au 23 juin 2022.

Par décision du 25 octobre 2022, la caisse lui a notifié un taux d’incapacité permanente partielle de 15%, contesté par madame [H], la procédure étant toujours en cours.

Par jugement en date du 29 septembre 2023 le pole social du tribunal judiciaire de Versailles a : - écarté la demande de provision complémentaire formée par Mme [H], - sursis à statuer sur les autres demandes, - et ordonné avant dire droit une expertise confié au docteur [D] avec pour mission : *d'examiner madame [F] [H] , * étudier son entier dossier médical, *décrire les lésions et troubles imputables à l’accident du travail en cause, * indiquer, après s'être fait communiquer tous les éléments relatifs aux examens, soins et interventions dont madame [F] [H] a fait l'objet, l’évolution des lésions et les traitements appliqués, * de déterminer l'étendue des préjudices subis par madame [F] [H] en relation directe avec son accident du travail, prévus à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le conseil co