CTX PROTECTION SOCIALE, 14 février 2025 — 23/00888

Pôle social - N° RG 23/00888 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROHN

Copies certifiées conformes  délivrées, le :

à : - Société EIFFAGE FONDATIONS - CPAM DU LOT - Me Audrey MOYSAN

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 14 FEVRIER 2025

N° RG 23/00888 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROHN Code NAC : 89E

DEMANDEUR :

Société EIFFAGE FONDATIONS En la personne de son représentant légal 3-7 place de l’Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY

Représentée par maître Audrey MOYSAN substituée par maître Téodora NADISAN, avocats au barreau de NANTES,

DÉFENDEUR :

CPAM DU LOT 238 rue Hautesserre 46015 CAHORS CEDEX 9

Dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [D] [Y], Représentant des salariés

Madame Clara DULUC, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 02 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Février 2025. Pôle social - N° RG 23/00888 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROHN

FAITS ET PROCÉDURE

Le 30 septembre 2022, la société SAS EIFFAGE FONDATION a renseigné une déclaration d’accident de travail pour son salarié monsieur [J] [R] survenu le 29 septembre 2022 à 08 h 40 dans les termes suivants : “- activité de la victime : déplacement sur chantier, - nature de l’accident : selon les dires des victimes, M. [R] aurait tribuché en montant un escalier”, accompagnée d’un certificat médical initial établi le 29 septembre 2022 par le centre hospitalier de Saint-Denis qui mentionne “une entorse grave du genou droit”.

La société EIFFAGE FONDATION a émis des réserves adressées à la caisse primaire d’assurance maladie du Lot (ci-après la CPAM ou caisse) par courrier du 4 octobre 2022 aux termes duquel elle rappelle d’une part le précédent accident de travail de monsieur [R] survenu le 18 janvier 2022 ayant déjà entrainé une lésion du genou droit et d’autre part l’origine non professionnelle de ses lésions au regard d’un état pathologique antérieur, outre l’absence d’un évènement soudain de nature à expliquer l’origine des blessures.

Par courrier recommandé en date du 10 octobre 2022, dont la date de distribution est ignorée par le tribunal, la caisse a informé la société de la nécessité de mener des investigations, invitant l’employeur sous 20 jours à renseigner un questionnaire disponible sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr/, lui précisant que le dossier serait accessible et qu’il pourrait formuler des observations du 19 décembre 2022 au 30 décembre 2022, directement en ligne sur le même site, le dossier restant au délà du 30 décembre 2022 consultable et ce jusqu’à la date de décision qui interviendra au plus tard le 06 janvier 2023.

Par courrier recommandé du 02 janvier 2023, la CPAM du Lot a notifié à la société EIFFAGE FONDATION sa décision de reconnaitre le caractère professionnel de l’accident survenu le 29 septembre 2022.

La société SAS EIFFAGE FONDATION a saisi par courrier envoyé le 1er mars 2023 la commission de recours amiable (CRA).

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 juin 2023, la société SAS EIFFAGE FONDATION par l’intermédiaire de son conseil a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable qui postérieurement en sa séance du 05 décembre 2023 a confirmé la décision de la caisse.

À défaut de conciliation possible entre les parties et après quatre renvois à la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 02 décembre 2024.

A cette date, la société SAS EIFFAGE FONDATION, représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions et sollicite que le tribunal : - à titre prinicpal, déclare la décision du 2 janvier 2023 de la CPAM du Lot de prise en charge au titre des risques professionnels du sinistre déclaré par monsieur [R], inopposable à la société EIFFAGE FONDATION, - à titre subsidiaire, de déclarer inopposable à l’égard de la sociérté EIFFAGE FONDATION les arrêts de travail et soins, pris en charge au titre de la législation professionnelle, sans lien direct avec l’accident du 29 septembre 2022 dont monsieur [R] déclare avoir été victime, - à titre infiniment subsidiaire, * ordonne une expertise médicale judiciaire afin notamment de dire quels arrêts et soins sont directement et exclusivement imputables au sinistre du 29 septembre 2022, fixer la durée des arrêts de travail et soins en relation directe, certaine et exclusive avec le sinistre du 29 septembre 2022, dire à partir de quelle date la prise en charge des lésions, prestations, soins et arrêts n’est plus médicalement justifiée et fixer la date de consolidation de l’état de santé de monsieur [R],

* condamne la CPAM du Lot à faire l’avance des frais et honoraires de la mesure d’expertise, - en toutes hypothèses, * déboute