Deuxième Chambre, 13 février 2025 — 22/04404

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du13 FEVRIER 2025

N° RG 22/04404 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYAN

DEMANDERESSE :

La S.A.S. SIT LOCATION, inscrite au RCS [Localité 11] sous le n°739 809 358, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par Me Louis FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [R] [V], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Caroline CARLBERG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 22 Juillet 2022 reçu au greffe le 08 Août 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 10 Décembre 2024, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS SIT LOCATION a consenti trois contrats de location de véhicules à Monsieur [O] [R] [V] : un contrat n°L17/0194, signé le 15 mai 2017, pour une durée de 36 mois portant sur la location d'un véhicule de marque FERRARI immatriculé [Immatriculation 7], pour un loyer d'un montant de 18.000 euros TTC le premier mois, puis de 3.304,80 euros TTC les mois suivants ;un contrat n°L18/0162, signé le 24 août 2018, pour une durée de 37 mois portant sur la location d'un véhicule de marque PORSCHE immatriculé [Immatriculation 8], pour un loyer d'un montant de 23.385,60 euros TTC le premier mois, puis de 3.152,40 euros TTC les mois suivants ;un contrat n°L18/0228, signé le 25 octobre 2018, pour une durée de 36 mois portant sur la location d'un véhicule de marque AUDI, modèle Q5, immatriculé [Immatriculation 6]. Monsieur [O] [R] [V] a restitué le véhicule de marque FERRARI le 19 avril 2019 et le véhicule de marque PORSCHE le 7 juin 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 janvier 2020, la SAS SIT LOCATION a mis en demeure Monsieur [O] [R] [V] d'avoir à régler la somme de 61.121,21 euros sous huitaine et invoqué la clause résolutoire des contrats de location.

Par acte d'huissier de justice signifié le 12 avril 2021, la SAS SIT LOCATION a fait assigner Monsieur [O] [R] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé aux fins d'obtenir une provision sur les paiements réclamés et qu'il soit constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat n° L18/0228 portant sur le véhicule AUDI.

Par ordonnance de référé du 14 octobre 2021, le président du tribunal judiciaire a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire et condamné Monsieur [O] [R] [V] à verser une provision au titre des loyers impayés ainsi qu'à restituer le véhicule objet du contrat de location.

Par acte d'huissier de justice signifié le 22 juillet 2022, la SAS SIT LOCATION a fait assigner Monsieur [O] [R] [V] devant le tribunal judiciaire de Versailles en paiement de loyers, constat de l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location et paiement de l'indemnité de résiliation.

Suivant ordonnance du 24 juillet 2023, le juge de la mise en état a pour l'essentiel : -déclaré recevable la demande en paiement de la SAS SIT LOCATION à l'encontre de Monsieur [O] [R] [V] concernant les factures : 18/04/2019 2019AVR-0546, 26/04/2019 2019AVR-0627, 01/06/2019 2019JUN-0056, 11/06/2019 2019JUN-0394, 14/06/2019 2019JUN-0449, 06/09/2019 2019SEP-0394, 18/06/2019 2019JUN-0505, 01/01/2019 2019MAI-0056, 21/05/2019 2019MAI-0503, 01/10/2019 2019OCT-0052, 29/02/2020 2020FEV-0769, 19/03/2019 2020MAR-0501, 28/05/2020 2020MAI-0490, 01/06/2020 2020JUN-0289, 01/07/2020 2020JUL-0049, 10/07/2020 2020JUL-0395; -déclaré irrecevable la demande en paiement formulée par la SAS SIT LOCATION à l'encontre de Monsieur [O] [R] [V] concernant les factures : n° 2019MAR-0081, datée du 1er mars 2019 d'un montant de 6 955,20 euros TTC,n° 2019AVR-0078, datée du 1er avril 2019 d'un montant de 6 955,20 euros TTC;-Rejeté la demande de provision formée par la SAS SIT LOCATION.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 juin 2024, la SAS SIT LOCATION demande au tribunal de : Vu l'article 2224 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [O] [R] [V] de requalification des contrats de location de longue durée en contrats de crédit bail prescrite. Déclarer Monsieur [O] [R] [V] irrecevable en sa demande derequalification des contrats. Vu l'article L.313-7 du Code monétaire et financier. A titre subsidiaire, La déclarer mal fondé. Déclarer Monsieur [O] [R] [V] mal fondé en ses autres demandes. L'en débouter. Vu les articles 1103, 1104,1741 et 1231-5 du Code Civil, Condamner Monsieur [O] [R] [V] à payer à la S.A.S. SIT LOCATION,au titre des contrats de location du 15 mai 2017 n°L17/0194, du 24 août 2018 n°L18/0162 et du 25 octobre 2018 n