JLD, 17 février 2025 — 25/00116

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00116 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7K4

N° Minute : 25/00080

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 06 février 2025, à la demande de [C] [R]

Concernant :

Monsieur [F] [I] né le 06 Mai 1970 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 11 Février 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 13 février 2025 à :

- Monsieur [F] [I] Rep/assistant : Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’AIN Rep légal : M. [Y] [O] (Tuteur), - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [C] [R]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 14 février 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [F] [I] assisté de Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * * Le patient, âgé de 54 ans, a été hospitalisé le 05 février 2025 à 19h30 selon la procédure de

A l'audience, le patient indique ne pas comprendre pourquoi il a été hospitalisé et placé à l’isolement. Son hospitalisation se passe bien mais il souhaite sortir pour reprendre le cours de sa vie.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [F] [I] a été hospitalisé en raison de troubles du comportement dans un contexte de décompensation psychotique et de rupture de traitement. Son contact était bizarre, hypersyntone, et ses propos étaient incohérents et délirants, centrés sur sa sexualité. Il présentait en fin d’entretien un état d’agitation avec risque d’hétéro-agressivité. Il contestait la nécessité du traitement.

Il ressort des certificats médicaux établis à la 24ème et 72ème heures que le patient présentait une agitation psychomotrice et une désinhibition sexuelle. Il était décrit comme très exalté et son discours comportait des thématiques délirantes de tonalité mégalomaniaque.

Par avis motivé en date du 13 février 2025, le Docteur [S] [J] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [I] doit se poursuivre. Le psychiatre relève la persistance d’une légère excitation psychomotrice. Les propos du patient sont toujours incohérents avec un syndrome délirant à thème érotomaniaque. Le patient est dans le déni de ses troubles et n’adhère pas aux soins.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [I] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 17 Février 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [Z] [P] assistée de [T] [A] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 17 Février 2025,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LRAR au tuteur, Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, Le greffier,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par mail, le greffier,