1ERE CHAMBRE, 12 février 2025 — 22/02896

BM

============== Jugement N° du 12 Février 2025

N° RG 22/02896 - N° Portalis DBXV-W-B7G-F2ZC ==============

[T] [X] C/ LA COMPAGNIE [Adresse 13]

Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le

à : -Me LEGRIS T1 -Me [Localité 16] T37 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [X] né le 12 Novembre 1976 à [Localité 19], demeurant [Adresse 4] ; représenté par Me Sabrina LEGRIS, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1, Me Olivier BERREBY, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1276

DÉFENDERESSE :

LA COMPAGNIE GROUPAMA CENTRE MANCHE, N° RCS 383 853 801, dont le siège social est sis [Adresse 1] ; représentée par Me Frédérick ORION, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 37, Me Emeric DESNOIX, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de TOURS ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie PONCELET Assesseurs: Elodie GILOPPE Benjamin [Localité 15]

Greffier : Vincent GREF

DÉBATS :

Après l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2024, à l’audience du 18 Décembre 2024 où siégeaient les magistrats susnommés, les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 12 Février 2025

JUGEMENT :

- Mis à disposition au greffe le 12 Février 2025 - Contradictoire - En premier ressort - Signé par Sophie PONCELET, Première Vice-Présidente, et par Vincent GREF, Greffier.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 juin 2019, Monsieur [T] [X] a souscrit auprès de la compagnie AMALINE ASSURANCES (aux droits de laquelle intervient la compagnie [Adresse 13], ci-après la " compagnie GROUPAMA ") une assurance automobile pour un véhicule de marque RENAULT type MEGANE IV GT immatriculé [Immatriculation 12], dont il a fait l'acquisition le 23 juin 2019 au prix de 23.800 euros.

Le 16 juin 2020, Monsieur [X] a déposé plainte pour le vol de ce véhicule puis a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur les 17 et 22 juin 2020. Ce véhicule sera retrouvé le 29 juin 2020, dépouillé de tous ses équipements.

Par courriers des 4 mai 2021, 5 avril 2022 et 4 juillet 2022, Monsieur [X] a mis en demeure la compagnie GROUPAMA de procéder au versement de la somme de 23.605 euros au titre de l'indemnisation du sinistre, après déduction de la franchise contractuelle, outre une somme de 2.400 euros au titre de ses frais de conseil.

La compagnie GROUPAMA, laquelle a fait réaliser plusieurs enquêtes et expertises, a indiqué être dans l'attente de la communication du dossier pénal, avant de retenir, notamment, que des incohérences subsistaient s'agissant des conditions d'achat du véhicule et qu'elle n'était pas en mesure de s'assurer de l'origine des fonds ayant permis l'acquisition du véhicule.

C'est dans ces conditions que par acte en date du 24 novembre 2022, Monsieur [X] a fait assigner la compagnie GROUPAMA devant le tribunal judiciaire de Chartres aux fins de condamnation.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mars 2024.

L'affaire, initialement fixé pour plaidoiries à l'audience du 15 mai 2024, a été renvoyée à l'audience du 18 septembre 2024 à laquelle elle a été appelée.

Par jugement du 13 novembre 2024, en raison d'un changement survenu dans sa composition, le tribunal a ordonné la réouverture des débats, rabattu l'ordonnance de clôture, sursis à statuer sur les demandes des parties, et ordonné le renvoi de l'affaire pour clôture et plaidoiries à l'audience collégiale du 18 décembre 2024.

A cette audience, l'affaire a été évoquée, les parties étant représentées par leurs conseils respectifs.

Le débat clos, l'affaire a été mise en délibéré au 12 février 2025 par mise à disposition au greffe.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2024, Monsieur [X] demande au tribunal de :

-Déclarer la compagnie GROUPAMA irrecevable et infondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -L'en débouter, -Déclarer Monsieur [X] recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, -Condamner la compagnie GROUPAMA à lui payer la somme de 23.221 euros à titre d'indemnisation de la voiture avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mai 2021, -Condamner la compagnie GROUPAMA à lui payer la somme de 23,21 euros par jour à compter du 24 juin 2020 jusqu'au jour du paiement effectif de l'indemnisation du véhicule en réparation de son préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mai 2021, -Condamner la compagnie GROUPAMA à le relever et le garantir de l'ensemble des frais de gardiennage ou de stationnement du véhicule depuis sa découverte le 29 juin 2020, -Condamner la compagnie GROUPAMA à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et v