PPROX_CTX_PRO, 17 février 2025 — 24/00030

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PPROX_CTX_PRO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4]

Références : N° RG 24/00030 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTQJ N° minute : 25/00143

DECISION DE DESISTEMENT

DU DEMANDEUR (articles 394 à 399 du code deprocédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.N.C. SAMADA, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Maître Lionel JUNG ALLEGRET de la SELEURL VENDOME SOCIETE D'AVOCAT, avocats au barreau de PARIS

à :

[P] [X], demeurant [Adresse 2], comparant en personne

Syndicat CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du , le tribunal :

- constate que la S.N.C. SAMADA a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action - constate que [P] [X] a accepté expressément ce désistement ; - constate que le Syndicat CFDT a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la société demanderesse sauf convention contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique le 17 Février 2025 par Ekrame KBIDA, Juge, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT