Ctx Gen JCP, 5 février 2025 — 24/05420

Min N° 25/00127 N° RG 24/05420 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYUM

S.A. CLESENCE

C/ M. [C] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 05 février 2025

DEMANDERESSE :

S.A. CLESENCE [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par Me Thierry JOVE DEJAIFFE, avocat au barreau de Melun, de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [U] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 11 décembre 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry JOVE DEJAIFFE

Copie délivrée le : à : Monsieur [C] [U]

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat du 8 septembre 2022, la SA CLESENCE a consenti un bail d'habitation à Monsieur [C] [U] sur des locaux situés [Adresse 2] (appartement n°7) à [Localité 5] et une place de stationnement n°4, moyennant un loyer mensuel initial de 598,25 euros et 51,11 euros de provisions sur charges et un loyer mensuel de 30 euros et 2,17 euros de provisions pour charges locatives.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CLESENCE a, par acte d’huissier du 14 juin 2024, fait signifier au locataire un commandement de payer visant les clauses résolutoires des contrats de bail.

Par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2024, la SA CLESENCE a ensuite fait assigner Monsieur [C] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MEAUX aux fins de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail,ordonner son expulsion immédiate,condamner Monsieur [C] [U] au paiement de la somme de 2.886,79 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 décembre 2024.

A l’audience, la SA CLESENCE, représenté par son conseil, reprend les termes de son assignation actualisant la dette locative à la somme hors frais de 1.515,81 euros arrêtée au 4 décembre 2024, précisant être opposé à l'octroi de délais de paiement au bénéfice du locataire.

Monsieur [C] [U] comparaît en personne et reconnaît le principe et le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en s'acquittant du loyer courant et d'une somme supplémentaire de 50 euros en règlement de l'arriéré.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la dette locative

L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

En l'espèce, la SA CLESENCE produit un décompte démontrant que Monsieur [C] [U] reste lui devoir, frais déduits (227,66 euros de frais de poursuite), la somme de 1.515,81 euros arrêtée au 4 décembre 2024 (échéance du mois de novembre 2024 incluse).

Aucune contestation tant du principe que du montant de la dette n'est soulevée à l'audience.

En conséquence, Monsieur [C] [U] sera condamné au paiement de cette somme de 1.515,81 euros arrêtée au 4 décembre 2024 (échéance du mois de novembre 2024 incluse), avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de SEINE-ET-MARNE par la voie électronique le 9 septembre 2024, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA CLESENCE justifie avoir saisi la caisse d’allocations familiales de SEINE-ET-MARNE par courriel avec accusé de réception en date du 18 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dans sa version applicable au présent contrat, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, les baux co