6ème Chambre, 7 février 2025 — 21/08193

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 07 Février 2025

N° RG 21/08193 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W7EO

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[S] [F] veuve [W],, [H] [W], représentée par Madame [S] [F] veuve [W] es qualité de représentante légale de l’enfant, [C] [W], eprésentée par Madame [S] [F] veuve [W] es qualité de représentante légale de l’enfant, [B] [W], eprésentée par Madame [S] [F] veuve [W] es qualité de représentante légale de l’enfant

C/

Société AVANSSUR exerçant sous le nom de DIRECT ASSURANCE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSES

Madame [S] [F] veuve [W], [Adresse 2] [Localité 6]

Madame [H] [W], représentée par Madame [S] [F] veuve [W], administratrice légale de l’enfant mineur [Adresse 2] [Localité 6]

Madame [C] [W], eprésentée par Madame [S] [F] veuve [W], administratrice légale de l’enfant mineur [Adresse 3] [Localité 6]

Madame [B] [W], eprésentée par Madame [S] [F] veuve [W], administratrice légale de l’enfant mineur [Adresse 2] [Localité 6]

représentées par Me Mustapha ADOUANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0702

DEFENDERESSE

Société AVANSSUR exerçant sous le nom de DIRECT ASSURANCE [Adresse 4], [Adresse 7] [Localité 5]

représentée par Maître Anne-Sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Octobre 2024 en audience publique devant :

Caroline KALIS, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Louise ESTEVE, Magistrat placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie CHARRON, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [T] [W] a dirigé la S.A.S. Kabcars spécialisée dans le négoce de véhicules automobiles.

Madame [N] a vendu un véhicule Wolkswagen Polo immatriculé [Immatriculation 8]. Le certificat d’immatriculation barré mentionne qu’il a été cédé le 14 juin 2019 à 19 h 30. Le cachet de la S.A.S. Kabcars a été apposé sur ce document. Le même jour l’achat a été réglé par un chèque de banque d’un montant de 19 500 €, somme débitée du compte bancaire de Monsieur [T] [W].

A effet du 27 juin 2019 celui-ci a souscrit un contrat d’assurance auprès de la S.A. Avanssur exerçant son activité sous la marque Direct Assurance.

Le 21 août 2019 le certificat d’immatriculation a été établi au nom de Monsieur [T] [W].

Le 26 octobre 2019 celui-ci a déposé plainte pour vol d’accessoires automobiles (bloc optique avant, pare-choc avant, sièges avant et banquette arrière) commis entre le 25 octobre 2019 à 21 h et le lendemain à 00 h 20. Il a également signalé le bris de la fenêtre avant gauche.

Le même jour il a effectué une déclaration de sinistre. Il a rempli une fiche de renseignements le 29 octobre 2019. Il a répondu à un questionnaire le 4 novembre 2019. Le lendemain il a fourni un nouveau certificat d’immatriculation barré sur lequel ne figure pas le cachet de la S.A.S. Kabcars. Il a demandé à son assureur de ne pas tenir compte du certificat d’immatriculation précédemment transmis.

Le 31 octobre 2019 l’expert désigné par la S.A. Avanssur a évalué la valeur du véhicule avant sinistre à la somme de 18 000 € T.T.C. et celle après sinistre à 4 500 € nette de taxe. Il a estimé le coût des réparations à 23 532 € T.T.C.

Le même jour Monsieur [T] [W] a choisi de conserver sa voiture. La S.A. Avanssur a évalué le montant de l’indemnité à la somme de 12 774 € T.T.C., soit :

-18 000 € T.T.C. (valeur du véhicule avant sinistre) - 4 500 € T.T.C. (valeur du véhicule après sinistre) - 726 € T.T.C. (franchise).

A la demande de la S.A. Avanssur :

- la S.A.S. Turboprog a établi un compte rendu d’une analyse électronique effectuée le 24 janvier 2020 en présence de Monsieur [T] [W] et d’un huissier de justice désigné par l’assureur,

- Monsieur [G], enquêteur de droit privé exerçant sous l’enseigne Coverif Paris-Nord, a dressé un rapport le 20 mars 2020.

Le 23 mars 2020 Monsieur [T] [W] a sollicité la prise en charge du sinistre.

Le 4 juin 2020 il a mis en demeure la S.A. Avanssur

Le 2 août 2020 il a résilié la police, résiliation ayant pris effet le lendemain. Le même jour il a cédé son véhicule.

Le 10 août 2020 la S.A. Avanssur a refusé de l’indemniser.

Le [Date décès 1] 2020 Monsieur [T] [W] est décédé.

Le 30 septembre 2021 sa veuve Madame [O] [F], agissant en son nom propre et en sa qualité d’administratrice légale de leurs trois enfants mineurs [H], [C] et [B] [W] (ci-après les consorts [W]), a assigné la S.A. Avanssur.

Le 16 octobre 2023 l’ordonnance de clôture a été rendue.

POSITION DES PARTIES

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