6ème Chambre, 7 février 2025 — 23/00916

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 7 Février 2025

N° RG 23/00916 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YCFU

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Monsieur [V] [S] [E], tant en son nom propre qu’en qualité d’ayant droit de Monsieur [G] [C], décédé le [Date décès 1] 2021, Madame [I] [S] [E], tant en son nom propre qu’en qualité d’ayant droit de Monsieur [G] [C], décédé le [Date décès 1] 2021, Madame [L] [S] [E], tant en son nom propre qu’en qualité d’ayant droit de Monsieur [G] [C], décédé le [Date décès 1] 2021, Monsieur [K] [D], tant en son nom propre qu’en qualité d’ayant droit de Monsieur [G] [C], décédé le [Date décès 1] 2021, Monsieur [B] [S] [E], tant en son nom propre qu’en qualité d’ayant droit de Monsieur [G] [C], décédé le [Date décès 1] 2021

C/

Société AXA FRANCE VIE

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Monsieur [V] [S] [E], tant en son nom propre qu’en qualité d’ayant droit de Monsieur [G] [C], décédé le [Date décès 1] 2021 [Adresse 4] [Localité 6]

Madame [I] [S] [E], tant en son nom propre qu’en qualité d’ayant droit de Monsieur [G] [C], décédé le [Date décès 1] 2021 [Adresse 4] [Localité 6]

Madame [L] [S] [E], tant en son nom propre qu’en qualité d’ayant droit de Monsieur [G] [C], décédé le [Date décès 1] 2021 [Adresse 5] [Localité 3]

Monsieur [K] [D], tant en son nom propre qu’en qualité d’ayant droit de Monsieur [G] [C], décédé le [Date décès 1] 2021 [Adresse 4] [Localité 6]

Monsieur [B] [S] [E], tant en son nom propre qu’en qualité d’ayant droit de Monsieur [G] [C], décédé le [Date décès 1] 2021 [Adresse 4] [Localité 6]

représentés par Me Nina ITZCOVITZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1872

DEFENDERESSE

Société AXA FRANCE VIE [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Anne-Sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Octobre 2024 en audience publique devant :

Louise ESTEVE, Magistrat placé, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Louise ESTEVE, Magistrat placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie CHARRON, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 24 janvier 2025 prorogé au 7 février 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Le 6 octobre 2017 Mme [I] [S] [E] a souscrit auprès de la société AXA FRANCE VIE un contrat d'assurance à effet du 1er février 2018 dénommé " Protection familiale intégrale " ayant pour objet d'indemniser les préjudices économiques ou moraux du souscripteur, son conjoint ou ses enfants, en cas d'accident corporel entraînant un déficit fonctionnel permanent ou le décès.

Le 31 janvier 2021, au cours d'un entraînement de football, le fils de Mme [I] [S] [E], [G] [S] [E] a été victime d'un arrêt cardio-respiratoire, avant d'être transporté au Centre hospitalier Francilien de l'Essonne, où il est décédé le [Date décès 1] 2021.

Par courrier du 1er décembre 2021, la société AXA FRANCE VIE a informé Mme [I] [S] [E] du refus de garantir le décès, aux motifs que celui-ci n'est pas exclusivement lié à un accident garanti et constitue la conséquence d'une pathologie.

En annexe audit courrier, la société AXA FRANCE VIE a joint le rapport de son médecin conseil le Dr [N] [J], faisant état d'une myocardite secondaire à une infection grippale B, identifiée sur une IRM du 5 février 2021 aux termes du compte rendu d'hospitalisation rédigé par le Dr [F] [M] le jour du décès.

Ce refus de garantie a été contesté par le conseil de Mme [I] [S] [E] par courrier du 17 décembre 2021.

Par courrier du 14 janvier 2021, la société AXA FRANCE VIE a confirmé son refus de garantie.

Par acte d'huissier de justice du 18 janvier 2023, M. [V] [C], Mme [I] [S] [E], Mme [L] [S] [E], M. [K] [S] [E] et M. [B] [S] [E] (ci-après les consorts [S] [E]) ont fait assigner la société AXA FRANCE VIE devant le présent tribunal, aux fins essentiellement de voir celle-ci condamner à les indemniser au titre des préjudices subis à titre personnel ainsi que par [G] [S] [E].

Par ordonnance du 12 octobre 2023, la clôture de la mise en état a été prononcée et l'affaire fixée pour plaidoirie à l'audience du 7 octobre 2024.

Compte tenu de la notification des conclusions de la société AXA FRANCE VIE la veille de la date de clôture, le juge de la mise en état a révoqué l'ordonnance précitée, afin de permettre la réplique des demandeurs.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2024, les consorts [S] [E] demandent au tribunal de :

- Condamner la société AXA FRANCE VIE à leur payer, en leur qualité d'ayant d