Référés, 17 février 2025 — 24/02397

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 FEVRIER 2025

N° RG 24/02397 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZW7B

N° de minute :

Madame [N] [L]

c/

E.P.I.C. HAUTS DE SEINE HABITAT - OPH,

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE S EINE

DEMANDERESSE

Madame [N] [L] [Adresse 15] [Localité 11]

représentée par Maître Sarah ANNE, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 33

DEFENDERESSES

E.P.I.C. HAUTS DE SEINE HABITAT - OPH [Adresse 6] [Localité 12]

représentée par Maître Cyril HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE S EINE [Adresse 5] [Localité 9]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Clément DELSOL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 20 janvier 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

L’epic OPH – Hauts de Seine Habitât donne à bail à [N] [L] un logement d’une surface de 59 m² correspondant au lot [Adresse 15] du l’immeuble sis [Adresse 15], à [Localité 11] sous la référence n°0310265.

Par certificat médical du 21 janvier 2023, le docteur [X] [S] certifie avoir examiné [N] [L] qui lui a déclaré avoir été victime le jour-même d’une chute dans l’escalier de l’immeuble en raison de l’absence de lumière. Il a constaté une douleur à la malléole externe et interne et un oedeme malléole externe. Il lui a prescrit des radiographies de la cheville et du pied ainsi qu’une atelle, des médicaments et une canne.

Par certificat médical établi le 28 avril 2023, le docteur [D] [G] certifie avoir examiné [N] [L] qui s’est plaint de douleurs à la cheville et au pied côté droit et précise qu’il a constaté un oedeme et une douleur à la malléole de la cheville droite et que les radiographies montrent « rx cheville drte et pied drt pas de fracture ». Il a également prescrit un traitement médicamenteux et une attelle de cheville à porter 15 jours.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 janvier 2023 n°1A18442100653, [N] [L] a informé son bailleur de l’accident.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 10 octobre 2024, [N] [L] a fait citer l’épic OPH – Hauts de Seine Habitât et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts-de-Seine devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre. Elle sollicite la désignation d’un expert et la condamnation de l’épic OPH – Hauts de Seine Habitât à lui payer 3 000 € de provision à valoir sur la réparation des préjudices qu’elle a subis ainsi que 1 800 € au titre des frais irrépétibles.

Le 20 janvier 2025, [N] [L] a plaidé conformément à son assignation et a précisé solliciter la désignation d’un expert en orthopédie. L’epic OPH – Hauts de Seine Habitât s’est opposé à la demande de condamnation à titre provisionnel.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à l’assignation conformément à l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, [N] [L] rapporte des éléments suffisants permettant de démontrer qu’elle a été victime d’une chute accidentelle le 21 janvier 2023dans les parties communes de l’immeuble dans lequel elle réside, trois voisines ayant attesté la réalité de cet accident dans des conditions nocturnes dues à l’absence d’éclairage, et dont il est résulté deux consultations médicales et des examens radiographiques qui ont permis de fixer des douleurs et un oedeme à la cheville et au pied côté droit.

Dès lors, il convient d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de désigner tel expert, précisés dans le dispositif de la décision.

La demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l’espèce, le principe de la responsabilité du bailleur n’est pas sérieusement contestable dans la mesure où l’éclairage défectueux des parties communes ressort des attestations produites.

Par ailleurs, il convient de préciser que les blessures résultant de l’accident affectent la chevi