Cabinet 3, 17 février 2025 — 23/00921

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

17/02/2025

AFFAIRE : N° RG 23/00921 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HE2E

Minute 25/00032

[B] [G] épouse [N]

C/

[K] [N]

Assignation du 17 Avril 2023

Ordonnance de clôture du 09 Décembre 2024

Code 20L

CC Maître [M] [E] de la SELARL NEDELEC & [E]

Not. aux parties par Lrar : CC + EXE Madame CC + EXE Monsieur

Copie Service enregistrement aripa

Copie dossier

Notification LRAR à la CAF après retour notif aux parties : extrait ARIPA : ARIPA centre de traitement LYON TSA 60051 LYON CEDEX 03

DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, Réputée contradictoire, prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Madame [B] [G] épouse [N] née le 17 Avril 1982 à DOUE LA FONTAINE (MAINE-ET-LOIRE) 2 Impasse du Paradis 49410 ST LAURENT DU MOTTAY

représentée par Maître Sébastien NAUDIN de la SELARL NEDELEC & NAUDIN, avocats au barreau d’ANGERS

ET

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [N] né le 16 Février 1981 à BEAUPREAU (MAINE-ET-LOIRE) 2 Place Aubin Ardenay 49290 CHAUDEFONDS-SUR-LAYON

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 16 Décembre 2024 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 17 Février 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [B] [G] et M. [K] [N] se sont mariés le 27 octobre 2012 devant l’officier d’état civil de la commune de SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY (49).

Les époux n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union sont nés trois enfants : - [S], [D], [J] [N], le 28 décembre 2006 ANGERS (49), - [Y], [V], [A] [N], née le 28 mai 2010 à ANGERS (49), - [V] [N], née le 21 juin 2013 à ANGERS (49).

*****

Par exploit d'huissier du 17 avril 2023, Mme [B] [G] a assigné M. [K] [N] en divorce sans précision sur son fondement à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 16 octobre 2023.

*****

Par ordonnance en date du 27 novembre 2023, le juge aux affaires familiales a statué sur les mesures provisoires et a notamment : - Attribué la jouissance du logement du ménage sis 2 impasse du Paradis 49410 SAINT LAURENT DU MOTTAY, à Madame [G] épouse [N] [B], à titre onéreux. - Autorisé chacun des époux à reprendre ses vêtements et objets personnels. - Attribué la jouissance du véhicule de marque CITROËN à Madame [G] épouse [N] [B], - Dit que Madame [G] épouse [N] [B] et Monsieur [N] [K] devront assurer le règlement provisoire par moitié chacun du crédit immobilier du domicile conjugal, avec reddition de comptes. - Débouté Madame [G] épouse [N] [B] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale. - Dit que l'autorité parentale s'exercera conjointement sur les enfants mineurs - Fixé la résidence habituelle des trois enfants mineurs chez la mère. - Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les trois enfants seront déterminées à l'amiable entre les parties - Condamné à compter de la décision, Monsieur [N] [K] à payer à Madame [G] épouse [N] [B], une contribution à l'entretien et l'éducation des trois enfants [N] [S], [N] [Y] et [N] [V], d'un montant mensuel de 175 Euros (cent soixante quinze Euros) par enfant, soit au total 525 Euros (Cinq cent vingt cinq Euros) par mois.

*****

Aux termes de ses conclusions signifiées par la voie du RPVA le 7 mars 2024 et par commissaire de justice le 5 mars 2024, Mme [B] [G] demande au juge aux affaires familiales de : - Prononcer le divorce de Madame [B] [G] et Monsieur [K] [N] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. - Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [G]-[N] en date du 27 octobre 2012, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - Dire et juger que Madame [B] [G] ne conservera pas l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ; - Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code Civil ; - Constater que Madame [B] [G] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage ; - Inviter les époux à se rapprocher du notaire qui leur plaira aux fins de liquidation de leur régime matrimonial ; - Fixer la date des effets du divorce au jour de la séparation effective soit le 16 avril 2021 en application de l’article 262-1 du Code Civil ; - Dire et juger que l’autorité parentale sur les enfants mineurs sera exercée exclusivement par la mère ;

- Fixer la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel ; - Fixer le droit de visite et d’hébergement