Cabinet 3, 17 février 2025 — 20/01925

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

17/02/2025

AFFAIRE : N° RG 20/01925 - N° Portalis DBY2-W-B7E-GL5T

Minute 25/00027

[I] [D] épouse [N]

C/

[T] [N]

Assignation du 13/07/2023

Ordonnance de clôture du 09 Décembre 2024

Code 20J

CC + EXE la SELARL H2C

CC + EXE Me Monika PASQUINI

CC JE ANGERS

Copie dossier DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, Contradictoire, prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Madame [I] [D] épouse [N] née le 09 Juin 1972 à POINTE A PITRE (GUADELOUPE) 13 Rue du Petit Verger 49100 ANGERS

représentée par Maître Julie HOUDUSSE de la SELARL H2C, avocats au barreau d’ANGERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/6829 du 02/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ANGERS)

ET

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [N] né le 16 Mai 1975 à BRAZZAVILLE (CONGO) 13 Rue du Petit Verger 49100 ANGERS

Ayant pour conseil Me Monika PASQUINI, avocat au barreau d’ANGERS, (sans intervention depuis le 06/12/2024)

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 16 Décembre 2024 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 17 Février 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [I] [D] et M. [T] [N] se sont mariés le 2 mai 2009 devant l’officier d’état civil de la commune de ANGERS (49).

Les époux n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union sont nés : - [Y] [N] - - [D] le 12 juin 2008 à ANGERS (49), - [R] [N] [D] le 15 septembre 2015 à ANGERS (49).

*****

A la suite de la requête en divorce reçue le 3 novembre 2020 et déposée par Mme [I] [D], le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’ANGERS a, par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 26 mars 2021, autorisé les époux à assigner en divorce dans les conditions des articles 1111 et 1113 du Code de procédure civile et, au titre des mesures provisoires a notamment : - Attribué la jouissance du droit au bail afférent au logement du ménage sis 13 rue du Petit Verger 49100 ANGERS, à Madame [D] épouse [N] [I], à charge pour elle de régler le loyer et les charges. - Accordé à Monsieur [N] [T] un délai de trois mois à compter de la présente décision pour quitter le logement du ménage. - Autorisé chacun des époux à reprendre ses vêtements et objets personnels. - Fixé à compter de la présente décision, à la somme mensuelle de 130 Euros (cent trente Euros) la pension alimentaire que l'époux devra verser à l'épouse, au titre du devoir de secours, et en tant que de besoin, condamné Monsieur [N] [T] au paiement de cette somme - Dit que l'autorité parentale s'exercera conjointement sur les enfants mineurs - Fixé dans l'hypothèse d'une mainlevée du placement et à défaut de toute autre décision du juge des enfants, la résidence habituelle des enfants mineurs du lundi rentrée des classes au lundi sortie des classes de la semaine suivante, alternativement au domicile de chacun des parents, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère ; - Dit que cette alternance se poursuivra pendant les petites vacances scolaires de Toussaint, février et Pâques ; - Dit que les vacances scolaires d'été et de Noël seront partagées par moitié entre les parents, avec alternance annuelle : la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires chez le père et inversement chez la mère. - Dit que chacun des parents conservera à sa charge les frais d'entretien relatifs aux enfants au cours des périodes où ils résideront à son domicile et notamment : alimentation, vêtements, transports, frais médicaux remboursés, frais de garderie, cantine, argent de poche, mutuelle... ; - Dit que les frais scolaires, de voyages scolaires, les frais d'activités extra-scolaires, les frais médicaux non remboursés et le coût du permis de conduire, seront partagés par moitié entre les parents, à condition d'avoir été conjointement décidés.

*****

Par exploit d'huissier du 13 juillet 2023, Mme [I] [D] a assigné M. [T] [N] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

Aux termes de cette assignation, Mme [I] [D] demande au juge aux affaires familiales de : - Prononcer le divorce entre les epoux [D] - [N] pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237, 238 et suivants du Code Civil, - Dire que le Jugement a intervenir sera mentionne en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux, - Donner acte à Madame [D] qu’elle a déféré aux dispositions légales en présentant un état sommaire et estimatif du patrimoine des époux, - Décerner acte aux époux [D]-[N] qu’ils procéderont amiablement à la