Chambre 0 REFERES, 17 février 2025 — 24/00434
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 17 FÉVRIER 2025 ----------------
N° du dossier : N° RG 24/00434 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2PY
Minute : n° 25/59
PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE
GREFFIER : Béatrice OGIER
DEMANDEUR
S.A.R.L. BRUCHON, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège. [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau D’AVIGNON
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [T] né le 08 Décembre 1993 à [Localité 6] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Frédéric GAULT, avocat au barreau D’AVIGNON
Maître [P] [V], mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [R] [T] en exécution d’un jugement du Tribunal de commerce d’Avignon du 5 juin 2024, [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, non représenté
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 27 Janvier 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
Le :17/02/2025 exécutoire & expédition à :Me TARTANSON expédition à :Me GAULT
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 28 août 2024 par la SARL BRUCHON à l’encontre de M. [T] [R] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON ;
Vu l’assignation délivrée le 4 décembre 2024 par la SARL BRUCHON à l’encontre de M. [T] [R] et Maître [V] [P] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON.
Vu la jonction prononcée à l’audience du 27 janvier 2025, en premier ressort entre le dossier 24/434 et le dossier 24/652 ;
Faits et prétentions des parties :
Par contrat du 18 avril 2018, la S.C.I. J2M a donné à bail, pour une durée de 9 années, avec effet à compter du jour de la signature du présent acte, à M. [T] [R] un local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 5] (84), moyennant un loyer annuel de 13 200,00 euros payable mensuellement, outre les charges.
Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement régulier des loyers et charges par le locataire, un mois après un commandement de payer les sommes dues demeuré infructueux.
Par un premier avenant du 3 octobre 2018, les parties ont convenu d’une minoration du loyer payé par M. [T] [R] jusqu’en août 2020 inclus, afin de permettre au locataire d’effectuer les investissements nécessaires à la mise en valeur des locaux.
Par acte notarié du 27 février 2020, la S.A.R.L. BRUCHON a acquis auprès de la S.C.I. J2M l’immeuble dans lequel M. [T] [R] exploite son activité commerciale.
La bailleresse a convenu avec son locataire, par avenant du 20 juillet 2020, d’une nouvelle minoration des loyers du mois de mars 2020 au mois de décembre 2020, pour tenir compte du contexte sanitaire, puis d’un nouveau montant de celui-ci à partir du mois de janvier 2021, étant ramené de 1 100,00 euros par mois à 800,00 euros par mois.
Malgré une précédente procédure en référé à laquelle la bailleresse a renoncé en raison de la régularisation de sa situation par le locataire, l’ordonnance du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON en date du 15 mai 2023, n’a pas fait droit à la demande de la S.A.R.L. BRUCHON de faire constater l’application de la clause résolutoire et obtenir l’expulsion de M. [T] [R], le Juge des référés ayant considéré que la clause résolutoire n’était pas acquise.
La S.A.R.L. BRUCHON a délivré par acte extrajudiciaire du 11 juin 2024, un commandement visant la clause résolutoire lui faisant injonction de justifier de la maintenance effective de la hotte aspirante de la cuisine, de la réalisation effective de travaux de mise en sécurité et en conformité de l’installation électrique du commerce, et de payer la somme de 6.567,16 euros à titre de loyers impayés. Constatant l’absence de régularisation et suite à la connaissance du jugement d’ouverture de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce d’Avignon du 5 juin 2024 à l’encontre du locataire, et malgré un nouveau commandement visant la clause résolutoire délivré par acte extrajudiciaire du 10 octobre 2024, la S.A.R.L. BRUCHON a assigné, par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2024, M. [T] [R] et Maître [V] [P], mandataire judiciaire, devant la présente juridiction aux fins de voir : - S’ENTENDRE CONSTATER la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil, le commandement de payer du 10 octobre 2024 visant la clause résolutoire étant resté sans effet. En conséquence, - VOIR ORDONNER l’expulsion de Monsieur [R] [T] et de tous occupants de son chef et ce besoin avec l’aide de la force publique. - S’il y a lieu, S’ENTENDRE DIRE ET JUGER QUE la mise sous séquestre des meubles meublants de Monsieur [R] [T] s’effectuera à ses frais. - S’ENTENDRE CONDAMNER IN solidum Maître [V] es qualité d’administrateur Monsieur [R] [T] au versement des somm