Référé, 12 février 2025 — 24/00544

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

Affaire : S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS

c/ [W] [K]

N° RG 24/00544 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRDA

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à :

la SELAS BERNARDOT AVOCAT - 151

ORDONNANCE DU : 12 FEVRIER 2025

ORDONNANCE DE REFERE Catherine PERTUISOT, 1ère Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 6]

représentée par Maître Anne-Laure BERNARDOT de la SELAS BERNARDOT AVOCAT, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Mathieu BOLLENGIER STRAGIER, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de Paris, plaidant

DEFENDEUR :

M. [W] [K] [Adresse 2] [Localité 4]

non représenté

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 8 janvier 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [C] [K] a souscrit auprès de la SAS CM-CIC Leasing Solutions trois contrats de location avec promesse de vente suivant : - un contrat régularisé le 26 janvier 2021, portant sur la location d'une pailleuse, d'une valeur, hors taxe, de 25 000 €, sur une durée de 60 mois, pour un loyer mensuel de 448 € hors taxes ; - un contrat régularisé le 30 juillet 2021, pour la location de remorques agraires, d'une valeur, hors taxe ,de 25 000 €, sur une durée de 60 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 443,82 € hors taxes ; - un contrat régularisé le 20 mars 2024, portant sur la location d'un chariot élévateur télescopique, d'une valeur, hors taxe, de 115000 €, sur une période de 60 mois, moyennant le paiement de loyers mensuels hors taxes de 11.500 € la première échéance, et 1.786,30 € hors taxes les échéances suivantes.

Par courriers recommandés datés du 16 juillet 2024, le crédit-baillleur a mis en demeure le locataire de payer les sommes suivantes : - 711.98 € toutes taxes comprises, correspondant à l'arriéré de loyers, frais et pénalités dû au titre de la location de la pailleuse ; - 1.110,06 € toutes taxes comprises, correspondant à l'arriéré de loyers, frais et pénalités, dû au titre de la location des remorques agraires ; - 18.355,69 € toutes taxes comprises, correspondant à l'arriéré de loyers, frais et pénalités, dû au titre de la location du chariot élévateur télescopique.

Aux termes de nouveaux courriers recommandés datés du 6 août 2024, le crédit-bailleur a informé le locataire de la résiliation de plein droit des trois contrats de crédits-bail et de son obligation subséquente de restituer le matériel à ses frais. Il a en outre sollicité le règlement des sommes dues au titre des arriérés de loyers, frais et pénalités ainsi que de l'intégralité des sommes correspondant aux loyers à échoir, aux options d'achat et aux pénalités de 10 %.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, la SAS CM-CIC Leasing Solutions a assigné M. [C] [K] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir : - déclarer le recours recevable ; - constater la résiliation des contrats de crédit-bail des 26 janvier 2021, 30 juillet 2021 et 20 mars 2024 ; - condamner M. [C] [K] à restituer les biens objets des contrats susvisés dans le délai de huit jours suivant la notification des présentes, et ce sous astreinte de 50€ par jour de retard et par matériel ; - dire que cette restitution s'effectuera aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité; - condamner M. [C] [K] au paiement des sommes provisionnelles suivantes : • 10.764,61 € toutes taxes comprises concernant le crédit-bail consenti au titre de la pailleuse, • 15.937,26 € toutes taxes comprises au titre du contrat de crédit-bail afférent aux remorques agraires, •153.256,31 € toutes taxes comprises concernant le crédit-bail consenti au titre du chariot élévateur télescopique, avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne lors de son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L.441-6 alinéa 8 du code de commerce ce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure ; - condamner M. [C] [K] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et des dépens.

L'affaire a été retenue à l'audience du 8 janvier 2025.

A cette occasion, la SAS CM-CIC Leasing Solutions a réitéré l'ensemble de ses demandes.

Au soutien de celles-ci, la demanderesse expose avoir régularisé trois contrats de crédits-bail avec M. [C] [K], dont certaines échéances n'ont pas été honorées. Elle souligne que destinataires de trois mises en demeure distinctes, le crédit-preneur n'a pas régularisé la situation de sorte que la clause résolutoire prévue