JLD, 16 février 2025 — 25/00143

N° RG 25/00143 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYXU Minute N° Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 16 Février 2025 pour notification à [K] [D] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Reçu copie de la présente ordonnance, le 16 Février 2025

[K] [D]

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 16 Février 2025 à Me Nicolas DESMEULLES

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 16 Février 2025 à : - CMBD - Mme [L]

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 16 Février 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 4]

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 16 Février 2025

Le greffier,

Débats à l'audience du 16 Février 2025 Décision du 16 Février 2025 à 11H30

Nous, Julie REBERGUE, Vice-présidente délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement,, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Clara SANCTOT, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 05 septembre 2023 de :

[K] [D] né le 02 Mai 1999 à [Localité 6]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 4], pôle de psychiatrie Hôpital [7] [Adresse 3] [Localité 4].

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Mme [L] [Adresse 1] [Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [K] [D] prise par le Docteur [E] à 15h30

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 15 Février 2025 à 13h48,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Nicolas DESMEULLES - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Mme [L] - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 4] - au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [X] le 15 février 2025, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations : - [K] [D], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, - Me Nicolas DESMEULLES, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et CMBD - Mme [L], la personne chargée de sa protection juridique de la personne en soins psychiatriques,

En l’absence de [K] [D], qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge des libertés et de la détention

Vu l’avis du ministère public en date du 15 février 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

Me Nicolas DESMEULLES s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge.

Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure au regard de l’impulsivité du patient, et du risque de passage à l’acte hétéro-agressif

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier