Contentieux général Proxi, 10 février 2025 — 24/02048

N°Minute:25/00528 N° RG 24/02048 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHEO

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6]

JUGEMENT DU 10 Février 2025

DEMANDEUR:

S.A. -ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son - Centre de gestion de [Localité 5], [Adresse 1]

représentée par Me Christel DAUDE, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Manuel CARIUS, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 13 Janvier 2025 Affaire mise en deliberé au 10 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Février 2025 par Manuel CARIUS, Président assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Christel DAUDE Copie certifiée delivrée à : Le 10 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 07 février 2022, la SA ERILIA a donné à bail à Monsieur [D] [F] un logement situé [Adresse 3].

Des loyers demeurant impayés, la SA ERILIA a, par acte de commissaire de justice en date du 20 décembre 2023, fait signifier à Monsieur [D] [F] un commandement de payer la somme principale de 866,72 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 18 décembre 2023, mensualité de décembre 2023 comprise, et visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2024 délivré à étude, la SA ERILIA a assigné Monsieur [D] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, à l’audience du 13 janvier 2025, sur le fondement des articles 1224 et suivants, 1728 et 1729 du code civil et d’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, et sollicite : prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu avec Monsieur [D] [F] en date du 07 février 2022, ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [F] ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, fixer l'indemnité d'occupation due par Monsieur [D] [F] au montant des derniers loyers et charges, avec indexation, à compter de la date de résiliation et jusqu'à son départ effectif et définitif des lieux dont s'agit, condamner Monsieur [D] [F] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif et définitif des lieux dont s'agit, condamner Monsieur [D] [F] au paiement de la somme de 1 320 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au mois de juillet 2024, condamner Monsieur [D] [F] au paiement de la somme de 500 euros en application des disposition de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice relatifs au commandement de payer, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

A la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département, la Direction de l’action sociale du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [D] [F], daté du 08 janvier 2025. La conclusion est que le travailleur social n’a communiqué aucun élément.

A l’audience du 13 janvier 2025, la SA ERILIA, représentée par son conseil qui a déposé son dossier, a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, outre actualisation de la dette à la somme de 2 878,39 euros par décompte transmis à l’audience, arrêté au 02 janvier 2025, mensualité de décembre 2024 comprise.

Monsieur [D] [F], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu ni n’a été représenté.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion

En application des dispositions des articles 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, 1728 et 1741 du code civil, le locataire a pour obligation d’user paisiblement de la chose louée et de s'acquitter du paiement du loyer.

Le juge peut, sur le fondement des dispositions de l’article 1224 du code civil, prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique, dès lors que l’une des parties ne satisfait pas à son engagement.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

En l’espèce, la SA ERILIA sollicite la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu avec Monsieur [D] [F] en date du 07 février 2022. Elle indique ne plus avoir en sa possession le contrat de bail écrit.

Les pièces versées aux débats permettent cependant de constater q