Contentieux général Proxi, 10 février 2025 — 24/02141

N°Minute:25/00594 N° RG 24/02141 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHNW

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6]

JUGEMENT DU 10 Février 2025

DEMANDEUR:

Madame [L] [O], demeurant [Adresse 5] [G] [O] [Adresse 1]

représentée par Me Aurore CALAS, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Manuel CARIUS, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 13 Janvier 2025 Affaire mise en deliberé au 10 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Février 2025 par Manuel CARIUS, Président assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Aurore CALAS Copie certifiée delivrée à : M. [I] [C] Le 10 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 juillet 2019 ayant pris effet le même jour, Monsieur [P] [B] a donné à bail à Monsieur [I] [C] et Madame [W] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 710 euros, outre une provision sur charges à hauteur de 70 euros.

Par acte sous seing privé en date du 01 décembre 2019, un avenant au contrat de bail a été régularisé à la suite du départ de Madame [W] [I] [C].

Par courrier remis en main propre en date du 30 juin 2022, Monsieur [I] [C] a délivré congé avec un préavis fixé au 31 août 2023. Il s’est toutefois maintenu dans les lieux postérieurement au préavis fixé.

Par acte notarié en date du 13 juillet 2022, Madame [L] [O] a fait l’acquisition auprès de Monsieur [P] [B] du logement situé [Adresse 4].

Des loyers demeurants impayés, Madame [L] [O] a, par courrier en date du 14 octobre 2023, mis en demeure Monsieur [I] [C] d’avoir à procéder au règlement de la somme de 3 120 euros au titre des loyers impayés pour décembre 2022, janvier 2023, mars 2023 et août 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 03 juin 2024, Madame [L] [O] a fait délivrer à Monsieur [I] [C] un commandement de payer la somme principale de 5 520 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtés au 11 avril 2024, mensualité d’avril 2024 comprise, et visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2024, Madame [L] [O] a assigné Monsieur [I] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, à l’audience du 13 janvier 2025, sur le fondement des articles 1728, 1217, 1229 et 1741 du code civil et de la loi du 06 juillet 1989, et sollicite : à titre principal, le constat de la résiliation du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l’impayé de loyers et de charges, et, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat de bail pour manquement des locataires à leurs obligations en raison de l’impayé de loyers et charges, l’expulsion de Monsieur [I] [C] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises, avec indexation, et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation de Monsieur [I] [C] au paiement de celle-ci, la condamnation de Monsieur [I] [C] à payer la somme de 8 640 euros correspondant aux loyers et charges impayés dus, arrêtés au mois d’août 2024, le rejet des demandes de délais de paiement et pour quitter les lieux formées par Monsieur [I] [C], la condamnation solidaire de Madame [X] [R] et Monsieur [A] [R] à payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, l’exécution provisoire de droit.

A la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département, la Direction de l’action sociale du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [I] [C], en date du 16 décembre 2024. La conclusion est que Monsieur vit en couple avec deux enfants à charge. La dette est apparue en raison d’un problème de santé en janvier 2024 à la suite duquel il a dû cesser son activité dans le bâtiment. Il y a eu de nombreux soucis dans le paiement des indemnités journalières de la CPAM avec plusieurs interruptions de droits en 2024. Monsieur a repris son emploi depuis mi-septembre et son fils de 18 ans a également trouvé un emploi et est prêt à soutenir ses parents. La famille dit avoir des difficultés à contacter la propriétaire qui serait régulièrement en déplacement. Monsieur indique que les paiements du loyer s’effectuaient pendant quelques temps en espèces sans remise de quittance. Une demande de logement social doit prochainement être déposée. Monsieur souhaiterait négocier un plan d’apurement avec des mensualités à hauteur de 80 euros par mois, en plus de la reprise du paiement des loye