Contentieux général Proxi, 10 février 2025 — 24/02212

N°Minute:25/00531 N° RG 24/02212 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PH3K

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5]

JUGEMENT DU 10 Février 2025

DEMANDEUR:

S.A.S. -ARTEMISIA GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me NGO Sabine, avocat au Barreau de Montpellier

S.A. -SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substituée par Me NGO Sabine, avocat au Barreau de Montpellier

DEFENDEUR:

Madame [E] [Z] [W], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Manuel CARIUS, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 13 Janvier 2025 Affaire mise en deliberé au 10 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Février 2025 par Manuel CARIUS, Président assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : MeNGO Sabine Copie certifiée delivrée à : Le 10 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privés en date du 17 décembre 2019 et 14 juin 2021, la SA SEYNA, ayant pour activités principales la réalisation d’opérations d’assurances, a conclu avec la SAS GARANTME deux conventions de délégation de gestion relatives notamment à la présentation des contrats d’assurance « Caution Garantme », au recouvrement des loyers impayés et à la signature du bail en sa qualité de garant.

Par acte sous seing privé en date du 24 août 2023 ayant pris effet le 15 septembre 2023, la SAS ARTEMISIA GESTION a donné à bail à Madame [E] [W] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 550 euros, outre une provision sur charges mensuelle initiale à hauteur de 20 euros et une provision sur le chauffage à hauteur de 25 euros. La SAS GARANTME a signé le contrat de bail en qualité de caution.

Par acte de cautionnement séparé en date du 15 septembre 2023, la SA SEYNA, s’est portée caution de Madame [E] [W]. Ledit acte de cautionnement précise que « la caution, après paiement, sera subrogée dans l’ensemble des droits, actions, sûretés du bailleur ou de son mandataire, à l’encontre du locataire, afin de recouvrir l’ensemble des sommes dues » et mentionne comme intermédiaire la SAS GARANTME.

Des loyers demeurant impayés, la SAS ARTEMISIA GESTION a, par acte de commissaire de justice en date du 03 mai 2024, fait signifier à Madame [E] [W] un commandement de payer la somme principale de 1 141,22 euros correspondant aux loyers impayés arrêtés au 25 avril 2024 et visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail.

En application de cet engagement de caution, la SAS GARANTME, « agissant pour le compte et par délégation de l’assureur cité dans l’acte de cautionnement » a réglé à la bailleresse la somme de 1 695,19 euros au titre des loyers et charges impayés.

Monsieur [G] [O], président de la SAS ARTEMISIA GESTION, lui a délivré quittance subrogative en date du 12 août 2024.

Madame [E] [W] a quitté le logement en date du 09 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 octobre 2024, délivré à étude, la SAS ARTEMISIA GESTION et la SA SEYNA ont assigné Madame [E] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, à l’audience du 13 janvier 2025, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989, et sollicitent : constater que Madame [E] [W] est redevable d’une dette locative d’un montant de 2 274,82 euros, autoriser la société ARTEMISIA GESTION à faire usage du dépôt de garantie d’un montant de 550 euros versé par Madame [E] [W] à son entrée dans les lieux pour compenser la dette locative, condamner Madame [E] [W] à verser la somme de 1 724,82 euros au titre du reliquat de sa dette locative à la date de sortie des lieux au 09 septembre 2024, selon la répartition suivante : 29,63 euros à la société ARTEMISIA GESTION 1 695,19 euros à la société SEYNA subrogée dans les droits de la société ARTEMISIA GESTION à hauteur de ce montant, condamner Madame [E] [W] à verser à la société ARTEMISIA GESTION une indemnité de 2 726,18 euros au titre de la résistance abusive, condamner Madame [E] [W] à payer à la société SEYNA la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer du 03 mai 2024.

A la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Madame [E] [W], daté du 02 décembre 2024. La conclusion est que la locataire n’a pas répondu à la convocation du travailleur social.

A l’audience du 13 janvier 2025 la SAS ARTEMISIA GESTION et la SA SENYA,