Contentieux général Proxi, 10 février 2025 — 24/00792

N°Minute:25/00525 N° RG 24/00792 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O6XI

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 9]

JUGEMENT DU 10 Février 2025

DEMANDEUR:

S.A. -ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en son - Centre de gestion de [Localité 8], [Adresse 1]

représentée par Me Christel DAUDE, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [B] [R], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

Madame [G] [L] épouse [R], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Manuel CARIUS, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 13 Janvier 2025 Affaire mise en deliberé au 10 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Février 2025 par Manuel CARIUS, Président assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Christel DAUDE Copie certifiée delivrée à : Le 10 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé ayant pris effet le 16 mars 2017, la SA ERILIA a donné à bail à Madame [G] [R] et Monsieur [B] [R] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 352,21 euros, outre une provision sur charges mensuelles à hauteur de 54,94 euros.

Par bail séparé, accessoire au contrat de location du logement, en date du 01 septembre 2017 ayant pris effet le même jour, la SA ERILIA a donné à bail à Madame [G] [R] et Monsieur [B] [R] un parking situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 22,93 euros.

Par bail séparé, accessoire au contrat de location du logement, en date du 12 octobre 2018 ayant pris effet le même jour, la SA ERILIA a donné à bail à Madame [G] [R] et Monsieur [B] [R] un garage situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 44,91 euros, outre une provision sur charges mensuelle initiale à hauteur de 4,84 euros.

Par bail séparé, accessoire au contrat de location du logement, en date du 09 janvier 2019 ayant pris effet le même jour, la SA ERILIA a donné à bail à Madame [G] [R] et Monsieur [B] [R] un garage situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 22,79 euros, outre une provision sur charges mensuelle initiale à hauteur de 4,93 euros.

Des loyers demeurants impayés, la SA ERILIA a, par acte de commissaire de justice en date du 06 février 2024, fait signifier à Madame [G] [R] et Monsieur [B] [R] un commandement de payer la somme principale de 1 094,43 euros correspondant aux loyers et charges impayés du logement et des deux garages, arrêtés au 01 février 2024, mensualité de janvier 2024 comprise, et visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail.

Par actes de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, la SA ERILIA a fait assigner Madame [G] [R] et Monsieur [B] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, à l’audience du 14 octobre 2024, sur le fondement des articles 1224 et 1728 du code civil et de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, et sollicite : à titre principal, le constat de la résiliation de l’ensemble des baux par le jeu des clauses résolutoires en raison de l’impayé de loyers et de charges, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire des baux de location pour les garages et le parking aux torts de Madame [G] [R] et Monsieur [B] [R], l’expulsion de Madame [G] [R] et Monsieur [B] [R] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises, avec indexation, et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation solidaire de Madame [G] [R] et Monsieur [B] [R] au paiement de celle-ci, la condamnation solidaire de Madame [G] [R] et Monsieur [B] [R] à payer la somme de 1 561,92 euros correspondant aux loyers et charges impayés dus, arrêtés au mois d’avril 2024, la condamnation solidaire de Madame [G] [R] et Monsieur [B] [R] à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, l’exécution provisoire de droit.

A la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département, la Direction de l’action sociale du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Madame [G] [R] et Monsieur [B] [R], daté du 12 juillet 2024. La conclusion est que la dette locative serait liée à des frais imprévus relatifs au décès de la maman de madame en même temps qu’une perte de revenus de monsieur. Madame a repris un travail et Monsieur est en recherche, accompagné par France Travail. Le paiement du loyer serait repris et un plan d’apurement serait en cours. Le couple a indiqué ne pas pouvoir se rendre à l’audience mais souhaite se maintenir dans ce logement adapté à leurs ressources.

Après un renvoi, l’