Contentieux général Proxi, 10 février 2025 — 24/01496

N°Minute:25/00587 N° RG 24/01496 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDFY

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5]

JUGEMENT DU 10 Février 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [A] [N], [V], [F] [K], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. -SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [U] [Y], [B] [X], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Manuel CARIUS, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 13 Janvier 2025 Affaire mise en deliberé au 10 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Février 2025 par Manuel CARIUS, Président assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Marion LACOME D'ESTALENX Copie certifiée delivrée à : Mme [U] [Y], [B] [X] Le 10 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privés en date du 17 décembre 2019 et 14 juin 2021, la SA SEYNA, ayant pour activités principales la réalisation d’opérations d’assurances, a conclu avec la SAS GARANTME deux conventions de délégation de gestion relatives notamment à la présentation des contrats d’assurance « Caution Garantme », au recouvrement des loyers impayés et à la signature du bail en sa qualité de garant.

Par acte sous seing privé en date du 21 novembre 2017, Monsieur [A] [K] a confié la gestion de son bien situé [Adresse 2] à l’agence immobilière ORPI LEPIC IMMOBILIER, établissement secondaire de la SAS C’IMMO. Ledit mandat de gestion précise que Monsieur [A] [K] a adhéré au contrat d’assurance loyers impayés souscrit par l’agence immobilière.

Par acte sous seing privé en date du 26 avril 2019 ayant pris effet le 29 avril 2019, Monsieur [A] [K] a, par l’intermédiaire de l’agence immobilière, donné à bail à Madame [U] [X] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel à hauteur de 751,10 euros.

Par acte sous seing privé en date du 22 décembre 2023, la SAS C’IMMO a souscrit, par l’intermédiaire de la SAS GARANTME, une assurance loyers impayés.

Des loyers demeurants impayés, Monsieur [A] [K] a, par acte de commissaire de justice en date du 02 avril 2024, fait délivrer à Madame [U] [X] un commandement de payer la somme principale de 978,56 euros correspondant aux loyers et charges impayés, arrêtés au 12 mars 2024, et visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail.

En qualité d’assureur, la SA SEYNA a, par l’intermédiaire de la SAS GARANTME, indemnité Monsieur [A] [K] à hauteur de la somme totale de 1 902,65 euros.

Monsieur [A] [K] lui a délivré quittances subrogatoires le 26 mars 2024 à hauteur de 978,56 euros, le 13 mai 2024 à hauteur de 300,84 euros et le 14 mai 2024 à hauteur de 623,25 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 juillet 2024, Monsieur [A] [K] et la SA SEYNA ont assigné Madame [U] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, chambre de proximité, à l’audience du 09 décembre 2024, sur le fondement de l’article 1346-1 du code civil et de la loi du 06 juillet 1989, et sollicitent : à titre principal, le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l’impayé de loyers et de charges, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat de bail pour manquement de la locataire à ses obligations, l’expulsion de Madame [U] [X] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises, avec indexation, et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation de Madame [U] [X] au paiement de celle-ci envers Monsieur [A] [K], la condamnation de Madame [U] [X] à payer à Monsieur [A] [K] la somme de 189,09 euros correspondant aux loyers et charges impayés dus, arrêtés au mois de juin 2024, mensualité de juin 2024 comprise, à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, la condamnation de Madame [U] [X] à payer à la SA SEYNA, subrogée dans les droits de Monsieur [A] [K], la somme de 1 902,65 euros correspondant aux loyers et charges impayés dus, arrêtés au mois de juin 2024, mensualité de juin 2024 comprise, à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, la condamnation de Madame [U] [X] à payer à la SA SEYNA la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,

Après un renvoi contradictoire à la demande des parties, l’affaire a finalement été évoquée à l’audience du