RETENTION ADMINISTRATIVE, 15 février 2025 — 25/00936

COUR D'APPEL D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/00936 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBHG Minute N°25/00242

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 15 Février 2025

Le 15 Février 2025

Devant Nous, Eva FLAMIGNI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Jamila DAROUICHE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 11 février 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 11 février 2025, notifié à Monsieur [H] [I] Alias : - [W] [T] né le 25 août 2002 de nationalité algérienne - [L] [K] né le 25 août 2006 à [Localité 3] de nationalité tunisienne le 11 février 2025 à 11h40 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [H] [I] Alias : - [W] [T] né le 25 août 2002 de nationalité algérienne - [L] [K] né le 25 août 2006 à [Localité 3] de nationalité tunisienne à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 13 février 2025 à 10h53

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU CALVADOS en date du 14 Février 2025, reçue le 14 Février 2025 à 11h36

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [H] [I] Alias : - [W] [T] né le 25 août 2002 de nationalité algérienne - [L] [K] né le 25 août 2006 à [Localité 3] de nationalité tunisienne né le 25 Août 2003 à ALGERIE (CHARENTE-MARITIME) de nationalité Algérienne

Assisté de Me Mélodie GASNER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [X] [R], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Mélodie GASNER en ses observations.

M. [H] [I] Alias : - [W] [T] né le 25 août 2002 de nationalité algérienne - [L] [K] né le 25 août 2006 à [Localité 3] de nationalité tunisienne en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [H] [I] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 11 février 2025 à 11h40.

A titre liminaire, il sera précisé qu’à l’audience, le conseil de Monsieur [H] [I] a indiqué ne pas maintenir le moyen présenté aux termes de la requête écrite aux fins de contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative tendant à rejeter la requête de la Préfecture du Calvados en raison de l’incompétence du signataire de l’arrêté de placement en rétention administrative lui servant de support.

La procédure suivie devant le juge du Tribunal judiciaire saisi en matière de rétention administrative des étrangers étant une procédure orale, ce moyen sera considéré comme abandonné et ne sera donc pas examiné.

I/ Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative

Sur l’avis au Procureur de la république du placement en rétention administrative de Monsieur [H] [I] Aux termes de l’article L741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA) : “Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.”.

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [H] [I] s’est vu notifier son placement en rétention administrative le 11 février 2025 à 11h40.

La Préfecture du Calvados verse aux débats un document intitulé « Saisine Procès-verbal d’un arrêté portant placement en rétention administratif de 96 heures » portant notification de l’arrêté de placement en rétention à Monsieur [H] [I] et duquel il ressort que l’officier de police judiciaire a avisé le Procureur de la République de Caen dudit placement en rétention administrative de l’intéressé le 11 février 2025 à 12h00 (v. page 39 du fichier « Procédure police »).

Il en ressort que le Procureur de la République a bien été informé du placement en rétention administrative de Monsieur [H] [I] au sein du Local de rétention administrative de [Localité 1] immédiatement après la notification de cette mesure, de sorte que le moyen n’est pas fondé.

Sur l’absence de personne morale conventionnée au LRA Il ressort des dispositions de l’article R.744-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux locaux de rétention administrative, que « pour permettre l’exercice effecti