J.L.D., 17 février 2025 — 25/00417

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/00417 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZTW

le 17 Février 2025

Nous, Nadège PUJO-MENJOUET, Juge,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, greffier ;

En présence de [J] [M] [H], interprète en arabe, qui a prêté serment ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE reçue le 16 Février 2025 à 09 heures 45, concernant : Monsieur [M] [I] Monsieur X se disant Monsieur [N], né le 25 Mars 1992 à [Localité 1], de nationalité Algérienne

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 23 janvier 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse du 24 janvier 2025 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ; ************

Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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SUR CE :

Monsieur X se disant [M] [N], né le 25 mars 1992 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté de la préfecture de Haute-Garonne du 4 février 2022 portant obligation de quitter le territoire, laquelle lui a été notifiée le 1er mars 2022.

Monsieur X se disant [M] [N] a sollicité l’asile le 7 juillet 2021, avant que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejette sa demande le 23 novembre 2021. Le 13 avril 2023 un réexamen a été sollicité, que l’OFPRA a, à nouveau, rejeté le 6 juillet 2023.

Monsieur X se disant [M] [N] a été incarcéré au sein du centre pénitentiaire de [Localité 4] le 28 juillet 2023 suite à sa condamnation à une peine de 18 mois prononcée par le tribunal judiciaire de TOULOUSE, laquelle est assortie d’une interdiction du territoire français pour 5 ans.

Lors de sa levée d’écrou le 30 août 2024, Monsieur X se disant [M] [N] a été placé en centre de rétention administrative à [Localité 2], puis remis en liberté par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 octobre 2024.

Le 30 octobre 2024 le préfet de Haute-Garonne a pris un arrêté portant assignation à résidence à l’encontre de Monsieur X se disant [M] [N], avec obligation de se présenter au commissariat de [Localité 5] deux fois par semaine.

Le 19 janvier 2025, Monsieur X se disant [M] [N] a été interpellé et placé en garde-à-vue pour non-respect de l’assignation à résidence.

Par décision du 19 janvier 2025 notifiée le même jour, la préfecture de la Haute-Garonne a ordonné le placement de Monsieur X se disant [M] [N] en rétention administrative, au sein du centre de rétention administrative de [Localité 2].

Par requête du 21 janvier 2025, Monsieur X se disant [M] [N] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention prise à son encontre.

Par requête du 22 janvier 2025, le préfet de Haute-Garonne a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la rétention au-delà de quatre jours.

Le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de TOULOUSE a constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [M] [N] pour une durée de 26 jours.

Monsieur X se disant [M] [N] a fait appel de cette décision et demandé l’infirmation de l’ordonnance précitée ainsi que sa remise en liberté.

Le 30 janvier 2025, les autorités consulaires algériennes, contactées par les services de la préfecture ont indiqué procéder à l’audition de Monsieur X se disant [M] [N] le 12 février 2025, mais ce dernier a refusé la communication. Le 14 février 2025, les autorités consulaires algériennes ont été à nouveau saisie d’une demande d’identification de Monsieur X se disant [M] [N].

Par requête du 16 février 2025, le préfet de Haute-Garonne a saisi le juge des libertés et de la détention d’une deuxième demande de prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours.

Sur la prolongation de la rétention

Aux termes de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le juge des libertés et d