Référés, 14 février 2025 — 24/01914

N° RG 24/01914 (RG 24/2253 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKXG

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01914 (RG 24/2253 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKXG NAC: 54G

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE à la SCP BARBIER ET ASSOCIES à la SELAS CLAMENS CONSEIL à la SELARL DECKER à la SCP LERIDON LACAMP à la SELARL MASSOL AVOCATS à la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL à la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. LBAP IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD Prise en sa qualité d’assureur de la société PG CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. BARON CHARPENTE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

défaillant

SMABTP es qualité d’assureur de la société BARON CHARPENTE, dont le siège social est sis [Adresse 24]

représentée par Maître Angéline BINEL de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocats au barreau de CASTRES

S.A.R.L. DEMI OUVERTURE, dont le siège social est sis [Adresse 12]

défaillant

S.A. BPCE IARD, es qualité d’assureur de la société DEMI D’OUVERTURE, dont le siège social est sis [Adresse 28]

représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS IMBERT, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A. ACTE IARD, es qualité d’assureur de la SARL ETABLISSEMENTS IMBERT, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE

E.U.R.L. L’ATELIER T, dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par Maître Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

MAF (MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANCAIS), es qualité d’assureur de l’ATELIER T dont le siège social est sis [Adresse 10]

défaillant

Société ESL ENERGIE SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 9]

défaillant

E.U.R.L. EFCS, dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE

Société BEEI, dont le siège social est sis [Adresse 32]

défaillant

E.U.R.L. FORCHA PIUS, dont le siège social est sis [Adresse 19]

défaillant

E.U.R.L. CAGNONE HUGO, dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

Société MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur de CAGNONE HUGO, dont le siège social est sis [Adresse 28]

représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

Société BTP CONSULTANTS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

E.U.R.L. L’ENTREPRISE EDS, dont le siège social est sis [Adresse 25]

représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A. AXA FRANCE IARD Prise en sa qualité d’assureur de l’entreprise EDS, dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. KR BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 14]

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de l’entreprise BARON CHARPENTE, dont le siège social est sis [Adresse 16]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 09 janvier 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation 07 février 2025 au 14 février 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Suivant les termes d’une assignation en date du 24 septembre 2024 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l’occurrence la S.C.I. LBAP IMMO, a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la S.A.R.L. DEMI OUVERTURE, l’E.U.R.L. EFCS, la Société ESL ENERGIE SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS IMBERT, l’E.U.R.L. FORCHA PIUS, la S.A.R.L. KR BATIMENT, l’E.U.R.L. L’ATELIER T, l’E.U.R.L. L’ENTREPRISE EDS, la Société MAAF ASSURANCES, la Société MAF (MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANCAIS), la S.A. ACTE IARD, l’A.M.A. SMABTP, la S.A. AXA FRANCE IARD Prise en sa qualité d’assureur de la société PG CONSTRUCTION, la S.A. AXA FRANCE IARD Prise en