Référés, 14 février 2025 — 25/00047

N° RG 25/00047 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TTNG

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00047 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TTNG NAC: 56C

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à la SELARL DUCO-FABRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025

DEMANDEUR

M. [W] [M], demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. JW MORTORSPORT, dont le siège social est sis [Adresse 14]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 23 janvier 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par acte du 19 décembre 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, M. [W] [M] a fait assigner la SARL JW MOTORSPORT devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres présentés par un véhicule de la marque Ford, modèle Mustang, immatriculé [Immatriculation 10], mis en circulation le 4 mai 2016 (relatifs au moteur).

La SARL JW MOTORSPORT, régulièrement assignée, ne comparaît pas ni fait connaître sa position sur la mesure demandée, en faisant valoir éventuellement les protestations et réserves d’usage.

SUR QUOI, LE JUGE,

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.

En l’espèce, les pièces produites aux débats (notamment, le rapport de compression du moteur et les échanges de courriels entre les parties) rendent vraisemblables les désordres allégués par le demandeur sur le véhicule litigieux, tels que la faible compression du moteur, ce qui conforte, compte-tenu du fait que les désordres sont manifestement apparus peu de temps après l’intervention réalisée par la défenderesse, l’existence d’un motif légitime pour ordonner l’expertise judiciaire, au contradictoire de cette dernière, aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis.

Les dépens seront à la charge du demandeur, M. [W] [M], afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'il en assume la charge dans un premier temps.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole Louis, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Ordonnons une expertise et commettons en qualité d'expert :

N° RG 25/00047 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TTNG

[T] [Z], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Toulouse Cabinet MAILHE [Adresse 6] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 11]

En cas d’indisponibilité

[E] [P], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Toulouse EXPERTISE CONTROLE [Localité 8] [Localité 5] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 9]

Avec mission de :

- se faire remettre tous les documents utiles (facture d’achat, de maintenance, de réparation, le carnet d’entretien etc.),

- entendre tous sachants,

- examiner le véhicule en cause,

- rappeler dans quelles conditions il a été confié et si les désordres invoqués sont en relation avec l’intervention ou s’ils existaient antérieurement à celle-ci,

- dire s’ils rendent le véhicule non conforme ou impropre à sa destination,

- décrire, en tout état de cause, son état actuel, ses dysfonctionnements et dire depuis quand il se trouve ainsi, en précisant le siège du (ou des) désordre(s) relevé(s) ainsi que les interventions auxquelles le dit véhicule a été soumis (nature et date),

- rechercher les causes des dysfonctionnements (dire