JCP BAUX, 3 février 2025 — 24/03861

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 03 Février 2025

N° RC 24/03861

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

[P] [U] [H] [Y]

ET :

[L] [D]

Débats à l'audience du 19 Décembre 2024

copie et grosse le : à Me CAMBUZAT

copie le : à Mme [D] à M. Le Préfet d’[Localité 7] et [Localité 8]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TENUE le 03 Février 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Décembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 03 Février 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [P] [U] né le 02 Mai 1952 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

Madame [H] [Y] née le 22 Août 1953 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Eve CAMBUZAT de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D'une Part ;

ET :

Madame [L] [D] née le 18 Avril 1989 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4] comparante

D'autre Part ;

RG 24/3861

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé via YOUSIGN le 20 novembre à effet du 23 novembre 2023, Monsieur [P] [U] et Madame [H] [Y] ont consenti, via ORPI LA CENTRALE IMMOBILIERE en qualité de mandataire, un bail d'habitation à Madame [L] [D] portant sur un logement et parking situés [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 648 € et 69 € de provisions pour charges.

Invoquant des impayés de loyers, le 18 avril 2024, les bailleurs ont fait délivrer à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux.

Monsieur [P] [U] et Madame [H] [Y] ont ainsi fait assigner Madame [L] [D] par acte de commissaire de justice du 6 août 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir : - déclarer Monsieur [P] [U] et Madame [H] [Y] bien fondés en leurs demandes - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, en prononcer la résiliation; - ordonner l’expulsion de Madame [L] [D], devenu occupant sans droit ni titre et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique ; - la condamner au paiement de la somme en principal de 2 630,20 € au titre des impayés de loyers et de charges, somme arrêtée au 18 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation; - condamner Madame [L] [D] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant aux loyers et charges actualisés, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ; - condamner Madame [L] [D] à verser à Monsieur [P] [U] et Madame [H] [Y] la somme de 1500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [L] [D] aux entiers dépens qui comprendront le coût éventuel des frais d’exécution ainsi que tous les frais réglés au commissaire de justice y compris le coût de l’assignation.

A l’audience du 19 décembre 2024, Monsieur [P] [U] et Madame [H] [Y] - représentés par leur Conseil - précisent que la dette locative s’élève à la date de l’audience à la somme de 3 783,45 € et maintiennent l’ensemble de ses demandes.

Madame [L] [D] explique être en instance de divorce depuis 4 ans, avoir du démissionné à défaut d’avoir pu obtenir une mutation en venant à [Localité 9] et être actuellement en reconversion, avec formation. Elle indique avoir 2 enfants et avoir fait une demande de logement social toujours en cours. Elle précise avoir déposé un dossier de surendettement et remet à l’audience la décision de la commission de surendettement en date du 21 novembre 2024 déclarant recevable le dossier de Madame [L] [D] avec orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Madame [L] [D] indique avoir réglé le loyer de décembre 2024.

Compte tenu de ces informations, le Conseil du bailleur est autorisé à produire en cours de délibéré ses observations au regard de la décision de la commission de surendettement.

Il est donné lecture du diagnostic social et financier reçu par le greffe du Tribunal avant l’audience

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Monsieur [P] [U] et Madame [H] [Y] produisent un acte notarié établi le 30 novembre 2011 justifiant de leur qualité de propriétaires du logement objet de la présente procédure.

Ils justifient avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 22 avril 2024, soit six semaines au moins avant la délivran