JCP REFERES, 3 février 2025 — 24/00008

MINUTE N° :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Février 2025

N° RC 24/00008

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

[D] [X] [G] [X]

ET :

[J] [N] [R] [N]

Débats à l'audience du 19 Décembre 2024

Copie et grosse le à Me BERBIGIER

copie le : à Mme [N]

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

TENUE le 03 Février 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER,

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Décembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 03 Février 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Madame [D] [X] née le 30 Décembre 1955 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [G] [X] né le 03 Juillet 1961 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué par Me LE CARVENNEC

D'une Part ; ET :

Madame [J] [N], demeurant [Adresse 2] comparante

Monsieur [R] [N] né le 03 Janvier 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] non comparant

D'autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [X] et Monsieur [G] [X] ont donné à bail - par l’intermédiaire de la SAS FONCIA LOFT ONE en qualité de mandataire - à Madame [J] [N] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 5], par contrat signé le 20 mai 2021, pour un loyer mensuel de 532 €, provision sur charges comprises.

Monsieur [R] [N] s’est porté caution solidaire selon acte d’engagement séparé en date du 15 mai 2021.

Invoquant des loyers impayés, Madame [D] [X] et Monsieur [G] [X] ont fait signifier à Madame [J] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 juin 2023. Ce commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [R] [N] - en qualité de caution - le 19 juin 2023. Ce commandement de payer étant resté infructueux, Madame [D] [X] et Monsieur [G] [X] ont fait délivrer un nouveau commandement de payer le 23 octobre 2023 à Madame [J] [N] - dénoncé à Monsieur [R] [N] en qualité de caution le 26 octobre 2023, sans régularisation de la dette locative.

Madame [D] [X] et Monsieur [G] [X] ont saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours par acte de commissaire de justice le 13 février 2024 pour voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de la locataire devenue occupante sans droit ni titre et de tout occupant de son chef à compter de la décision à intervenir et avec l'aide de la force publique et d'un serrurier si besoin, - condamner solidairement Madame [J] [N] et Monsieur [R] [N] - en qualité de caution - à payer à Madame [D] [X] et Monsieur [G] [X] : - la somme de 1 981,14 € au titre des loyers impayés au 23 octobre 2023, - une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges soit la somme mensuelle de 551,45 € et ce jusqu'à la libération parfaite et effective des lieux, - une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - aux entiers dépens qui comprendront le coût des commandements de payer, des dénonces à la caution et à la CCAPEX. - rappeler que les frais d’exécution forcée seront à la charge exclusive du débiteur défaillant selon dispositions de l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le 25 juillet 2024, Madame [J] [N] donnait congé de son logement avec demande de préavis réduit à un mois compte tenu de sa situation personnelle de perte d’emploi. Initialement appelé à l’audience du 26 septembre 2024, ce dossier a été renvoyé pour mise en état à l’audience du 19 décembre 2024, Madame [N] ayant donné congé et avoir un dossier de surendettement en cours.

Par nouvelles conclusions déposées à l’audience, Madame [D] [X] et Monsieur [G] [X] indiquent se désister de leurs demandes en résiliation de bail, expulsion et indemnités d’occupation compte tenu du départ du logement de Madame [J] [N]. Ils demandent au Tribunal de : - juger que Madame [J] [N] a manqué à son obligation d’avoir à prendre à sa charge le coût de reprise des dégradations locatives ainsi que d’avoir à procéder au réglement de son loyer et charges courantes; - condamner solidairement Madame [J] [N] et Monsieur [R] [N] - en qualité de caution - à régler à Madame [D] [X] et Monsieur [G] [X] une provision à valoir sur les sommes dues d’un montant de 6 011,38 € au 13 septembre 2024 ; - les condamner solidairement au paiement d’une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût des commandements de payer, des dénonces à la caution et à la CCAPEX . - rappeler que les frais d’exécution forcée seront à la ch