JCP BAUX, 3 février 2025 — 24/02438
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU 03 Février 2025
N° RC 24/02438
DÉCISION contradictoire et en premier ressort
LIGERIS, SEM inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° 784 298 614, anciennement LA TOURANGELLE IMMOBILIER, elle même anciennement dénommée SEM MARYSE [Localité 3]
ET :
[I] [J]
Débats à l'audience du 19 Décembre 2024
copie et grosse le : à Me MORENO
copie le : à M. [J] à M. Le Préfet d’[Localité 4] et [Localité 5]
copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
TENUE le 03 Février 2025
Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Décembre 2024
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 03 Février 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
LIGERIS, SEM inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° 784 298 614, anciennement LA TOURANGELLE IMMOBILIER, elle même anciennement dénommée SEM MARYSE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
D'une Part ;
ET :
Monsieur [I] [J], demeurant [Adresse 7]
comparant
D'autre Part ;
RG 24/2438
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé le 4 avril 2012, la SEMIVIT a consenti un bail d'habitation Monsieur [I] [J] portant sur un logement situé [Adresse 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 258,39 € et 96,95 € de provisions pour charges.
Invoquant des impayés de loyers, le 6 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux.
La SA LIGERIS, venant aux droits de la SEMIVIT, a ainsi fait assigner Monsieur [I] [J] par acte de commissaire de justice du 23 mai 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, en prononcer la résiliation ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [J], devenu occupant sans droit ni titre et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique ; - rappeler que le sort des meubes sera réglé par les dispositions des articles L433-1 à L 433-3 du Code des procédures civiles d’exécution ; - le condamner au paiement de la somme en principal de 3 550,08 € au titre des impayés de loyers et de charges, somme arrêtée au 1er mai 2024 ; - condamner Monsieur [I] [J] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant aux loyers et charges actualisés, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ; - condamner Monsieur [I] [J] à verser à la SA LIGERIS la somme de 600,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [I] [J] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et la notification à la Préfecture.
A l’audience du 19 décembre 2024, la SA LIGERIS - représentée par son Conseil - précise que la dette locative s’élève à la date de l’audience à la somme de 6 771,03 € et maintient l’ensemble de ses demandes. Il mentionne l’absence de paiement du loyer depuis septembre 2023.
Monsieur [I] [J] indique avoir un CDI depuis janvier 2024 en qualité de commercial d’une entreprise de distribution de matériel électrique et percevoir 2500 € de salaire brut mensuel. Il est séparé et a la garde de ses deux garçons selon un dispositif classique. Il souhaite rester dans le logement et propose de régler 300 € en plus de son loyer courant. Il précise avoir réglé une mensualité de loyer le 16 décembre 2024 et avoir fait un réglement important fin novembre pour apurer significativement sa dette locative. Au vu de ces informations, le bailleur est autorisé à produire par note en cours de délibéré un décompte actualisé, reçu par le Tribunal par mail du 20 janvier 2025.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le greffe du Tribunal avant l’audience
L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2025.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 10 janvier 2024, soit six semaines au moins avant la délivrance de l’assignation conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi 2023-668 du 27 juillet 2023.
Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture d'[Localité 4] et [Localité 5] par