JCP BAUX, 7 février 2025 — 24/00471

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 07 Février 2025

N° RC 24/00471

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

[N] [C]

ET :

[F] [B] [K]

Débats à l'audience du 19 Décembre 2024

copie et grosse le : à M. [C]

copie le : à

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

TENUE le 07 Février 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Décembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 07 Février 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [N] [C] né le 18 Janvier 1947 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

comparant

D'une Part ;

ET :

Madame [F] [B] [K], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D'autre Part ;

RG 24/0471

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 avril 2016 à effet du 1er mai 2016 signé avec Madame [F] [B] [K], Monsieur [N] [C] a pris à bail un logement d'habitation situé [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 850 € et 15 € de provision pour charges. Un dépôt de garantie de 850€ a été versé à l’entrée dans les lieux.

Par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception le 24 juin 2021, Monsieur [N] [C] informait son bailleur de la résiliation de son bail, avec préavis de 3 mois soit à effet du 30 septembre 2021. Un état des lieux de sortie était réalisé contradictoirement à cette date.

Le 9 décembre 2021, Monsieur [N] [C] sollicitait de son bailleur la restitution du dépôt de garantie. Le 15 décembre 2021, Madame [F] [B] [K] lui communiquait son décompte définitif après régularisation des charges et l’informait ne pas lui restituer le dépôt de garantie compte tenu d’un montant dû supérieur au dépôt de garantie, résultat de dégradations locatives constatées (bondes évier et baignoire absentes, de clefs du cabanon manquantes et de travaux menés sans son autorisation en particulier le remplacement du gazon par des pierres et la suppression des fleurs) et de la régularisation des charges.

Une tentative de conciliation, à l’initiative de Monsieur [N] [C], menée le 20 mars 2023 a donné lieu à un constat d’échec.

Ainsi par requête en date du 25 janvier 2024, Monsieur [N] [C] saisit le Tribunal judiciaire de Tours au motif de non restitution du dépôt de garantie et de non communication de l’état des lieux de sortie. Il sollicite du Tribunal que Madame [F] [B] [K] soit condamnée à lui payer : - la somme de 850 € à titre de restitution de son dépôt de garantie et 2 210 € à titre de majoration suite à retard de restition de celui-ci, - la somme de 765 € de remboursement d’avances sur charges indues, - la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 € au titre des frais engagés pour cette procédure.

Monsieur [N] [C], par conclusions adressées le 14 octobre 2024 demande : - que Madame [F] [B] [K] soit déboutée de ses demandes - qu’elle soit condamnée à lui verser 850 € au titre du dépôt de garantie, 2210 € au titre de la restitution tardive de celui-ci, 765 € au titre des avances sur charges et 454,63 € au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions récapitulatives déposées par son Conseil, Madame [F] [B] [K] demande au Tribunal : - de débouter Monsieur [N] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - à titre subsidiaire, de constater que Monsieur [N] [C] ne peut demander une somme supérieure à 80 € au titre de la restitution des charges, - en tout état de cause, le condamner à verser à Madame [F] [B] [K] la somme de 884,49€ au titre des charges et 1 767,50 € au titre des travaux réparatoires. - le condamner à verser à Madame [F] [B] [K] la somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Initialement appelé à l’audience du 6 juin 2024, ce dossier a été renvoyé à l’audience du 19 décembre 2024 à la demande du demandeur.

A l’audience du 19 décembre 2024, Monsieur [N] [C] confirme avoir signé l’état des lieux de sortie lors de sa réalisation et en avoir été destinataire le 13 octobre 2021. Il maintient ses demandes initiales, à savoir restitution du dépôt de garantie, majoration de retard pour rétention du dépôt de garantie et reversement suite à régularisation de charges indues.

Madame [F] [B] [K], représentée par son Conseil, confirme l’ensemble de ses demandes, tant au titre des régularisations pour charges communiquées au locataire par courrier de décembre 2021 que la non restitution du dépôt de garantie compte tenu des dégradations locatives et travaux réalisés sans son accord. Elle indique que Monsieur [C] [N] n’