JCP BAUX, 3 février 2025 — 24/04196

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 03 Février 2025

N° RC 24/04196

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

[K] [X]

ET :

[Y] [S] [B] [S] [L] [E]

Débats à l'audience du 19 Décembre 2024

copie et grosse le : à Me [Localité 6]

copie le : à Me [Localité 5]-PORTEBOEUF à M

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 03 Février 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Décembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 03 Février 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [K] [X] né le 26 Avril 1949 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître François-antoine CROS de la SCP SCP CROS- HERRAULT, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D'une Part ;

ET :

Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 1] non comparant

Madame [B] [S], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une AJ Totale numéro 2024/4820 du 08/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représentée par Maître Valérie BOURGUEIL-PORTEBOEUF de la SCP AbCD (AVOCATS BRUGIERE - DUBOIS - BOURGUEIL -CLOCET), avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substituée par Me MOREL

Madame [L] [E], demeurant [Adresse 4] non comparante

D'autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [X] a donné à bail à Monsieur [Y] [S] et Madame [B] [S] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 1], par contrat sous seing privé signé le 1er janvier 2022 , pour un loyer mensuel de 660 €, provisions pour charges comprises.

Par acte de cautionnement sous seing privé, Madame [L] [E] se portait caution de Monsieur et Madame [S].

Invoquant des impayés de loyer, Monsieur [K] [X] a ainsi fait délivrer par commissaire de justice en date du 18 décembre 2023 un commandement de payer pour un montant en principal de 7920 €, demeuré infructueux. Ce même commandement de payer a été délivré à Madame [L] [E] - en qualité de caution - le 29 décembre 2023.

Par actes de commissaire de justice du 6 juillet 2024, Monsieur [K] [X] a ainsi assigné Monsieur [Y] [S] ainsi que Madame [L] [E] - en qualité de caution - et par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2024 Madame [B] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir : - condamner solidairement Monsieur [Y] [S], Madame [B] [S] et Madame [L] [E] à payer à Monsieur [K] [X] la somme de 11 880 € à titre de loyers et charges impayés à la date du 30 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation; - constater et prononcer la résiliation du bail consenti à Monsieur [Y] [S] et Madame [B] [S] à effet du 19 février 2024 ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [S] et Madame [B] [S] devenus occupants sans droit ni titre ainsi que celle de tous occupants de leur chef, selon délais et conditions de la loi ; - condamner solidairement Monsieur [Y] [S] et Madame [B] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges habituels, soit 660 €, de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ; - condamner solidairement Monsieur [Y] [S], Madame [B] [S] et Madame [L] [E] à payer à Monsieur [K] [X] une somme de 960 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, sa dénonciation à la caution ainsi que sa dénonciation à la Ccapex.

A l’audience du 19 décembre 2024, Monsieur [K] [X] - par la voix de son Conseil - indique que Madame [B] [S] a adressé le 7 mars 2023 un courrier recommandé à Monsieur [X] pour l’informer du divorce en cours. Monsieur [Y] [S], par courrier recommandé du 19 juin 2024, indiquait à Monsieur [X] quitter le logement le 31 juillet 2024, date à laquelle les clefs ont été rendues. Monsieur [X], par la voix de son Conseil, indique se désister de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et indemnités d’occupation. Il demande que soient rejetées les demandes de Madame [B] [S] de désolidarisation de la dette locative pour violences conjugales.

En défense, Madame [B] [S] - par la voix de son Conseil - indique que le volet financier était géré par Monsieur [S], que celui-ci avait déjà commis des violences précédemment, que Madame n’a pas pu quitter le logement immédiatement du fait de sa grossesse. Par conclusions déposées à l’audience, elle demande au Tribunal : - de débouter [K] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - de dire que Madame [B] [S] sera tenue du réglement solidaire des loyers et charges du bien situé [Adresse 1] pour la période courant du 1er janvier 2023 au 1er février 2024? -