REFERES, 11 février 2025 — 24/05599

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 11 Février 2025

Numéro de rôle : N° RG 24/05599 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPBZ

DEMANDEUR :

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE RCS de PARIS n° 552 081 317, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Philippe DE LA BROSSE de la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Maître Alexia MARSAULT de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant,

ET :

DEFENDERESSE :

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DU CNPE de [Localité 5], situé sur le site EDF du CNPE de [Localité 5] - [Adresse 3] représentée par Maître Rudy OUAKRAT de la SCP CABINET 41, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Arnaud TOURNIER, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant

DÉBATS :

Par devant Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Mme D. VERITE, Greffière.

À l'audience publique du 07 Janvier 2025, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 04 février 2025. À cette date, le délibéré a été prorogé au 11 Février 2025.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 11 Février 2025, assistée de Mme K. TACAFRED, Greffière.

EXPOSE DU LITIGE :

La société anonyme Electricité De France, en charge du service public de l'électricité, exploite le CNPE de [Localité 5], centrale nucléaire de production d’électricité située à [Localité 2].

Lors de sa création en 1946, l’entreprise avait le statut d’Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) en application de la loi n°46-628 du 8 avril 1946. L’EPIC a été transformé en société anonyme en application de la Loi n°2004-803 du 9 août 2004, statut sous lequel EDF exerce désormais ses missions de service public industriel et commercial.

En 2024, la direction de la société d’EDF et le CNPE de [Localité 5] ont émis une note D5170MRHNGE18001 du 4 novembre 2024 intitulée « Note de gestion organisation et gestion d’un mouvement de grève».

Une déclaration a également été faite par une organisation syndicale lors d’une réunion du Comité Social et Economique du CNPE de [Localité 5] (ci-après dénommé CSE du CNPE de [Localité 5]) du 22 octobre 2024 à ce titre. À la demande du secrétaire du CSE du CNPE de [Localité 5], le sujet a été inscrit à l’ordre du jour du CSE du 26 novembre 2024 pour information et le CSE a adopté trois délibérations :

une délibération décidant d’une expertise libre, une délibération décidant d’une expertise pour projet important dans les termes suivants: « 1. Principe de l’expertise Dans le cadre de la présentation de la note D5170MRHNGE18001IND 1, la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) a constaté l’importance particulière de cette note qu’elle qualifie de projet qui modifie de façon significative les tâches, l’organisation du travail et donc en profondeur les situations de travail, avec de possibles répercussions sur la sûreté nucléaire, la santé la sécurité et les conditions de travail des personnels concernés.

En particulier, cette nouvelle note vient impacter les conditions de travail des salariés ainsi que la sûreté nucléaire et la sécurité, avec comme éléments le justifiant sans que ce soit exhaustif: • Entrave la liberté d’action des consignateurs sur les outils de consignations, ce qui a un impact sur la sécurité des salariés et les conditions de travail des consignateurs • Restriction du droit de grève des salariés pendant le quart sous prétexte d’activités suretés alors que, conformément à la note [T], les salariés se doivent déjà d’œuvrer pour la sureté, cette disposition venant ainsi modifier les conditions de travail. • Porte atteinte à la sécurité des salariés en empêchant les consignateurs de rencontrer physiquement les intervenants titulaires ou sollicitant un régime de consignation • Porte atteinte à la sécurité et à la sûreté en affichant que la direction souhaite introduire dans une équipe de quart constituée des salariés qui n’auront pas réalisé de relève ni de briefing conformément aux règles de sécurité et de sureté. • Porte atteinte au droit de grève des salariés en affirmant dans la liste des activités conduite et protection de site que certaines activités relèvent de la sécurité ou de la sureté des installations. • Plus généralement, cette note : - Impacte la lisibilité de l’organisation du travail et l’organisation concrète du travail, - Génère des risques de dysfonctionnements et de mise en situation d’échec conduisant à des situations de stress et de souffrance au travail induits, - Conduit à un accroissement du risque psychosocial individuel et collectif, mettant en action des impacts sur la charge de travail, l’autonomie, le système de management, la reconnaissance, les collectifs de travail, l’importance de pouvoir faire un travail de qualité…». un