JAF 3, 13 février 2025 — 23/03573

Minute n° : 24/02959 N° RG 23/03573 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I2KD Affaire : [A]-[D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 Février 2025

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PARTIES EN CAUSE :

Madame [E] [A] épouse [D] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 15] demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C27261-2023-000827 du 11/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Ayant pour avocat Me Pascale BREMANT, substituée par Me LOUEDEC, avocats au barreau de TOURS - 59 #

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [G] [F] [D] né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 11] (ALGÉRIE) domicilié : Chez Mme [K], [Adresse 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C27261-2023-003861 du 27/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Ayant pour avocat Me Florence DUGENET, avocat au barreau de TOURS - 46 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 12 Décembre 2024, où siégeait Monsieur D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame M. FRÉROT, Greffier lors des débats et de Madame E.RIVIERE, Greffier lors de la mise à disposition, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 13 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [G] [F] [D] et Madame [E] [A] se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l’officier de l'état civil de [Localité 14] ([Localité 9]-et-[Localité 10]) sans avoir établi de contrat de mariage.

De cette union sont nés deux enfants : – [H] le [Date naissance 5] 2016, – [L] le [Date naissance 2] 2021.

Par acte d'huissier de justice en date du 25 août 2023, Madame [A] a fait assigner son conjoint en divorce sans préciser le fondement de sa demande. Elle a sollicité des mesures provisoires pour la durée de l'instance.

Monsieur [D] a constitué avocat le 31 août 2023.

Par ordonnance du 20 octobre 2023, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires. Concernant les enfants, cette décision a constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale, fixé la résidence des enfants au domicile de la mère en accordant au père un droit de visite et d’hébergement les fins de semaines paires et la moitié des vacances scolaires, à charge pour lui d’effectuer les trajets. Cette décision a également fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 100 € par mois, soit 200 € au total.

L'affaire n'étant pas en état d'être jugée, les parties ont été renvoyées devant le juge de la mise en état. Ce magistrat, par ordonnance du 24 juin 2024, a avisé les parties de la clôture de l'instruction au 28 novembre 2024. L'examen de l'affaire a été fixé à l'audience de plaidoiries du 12 décembre 2024.

Dans ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 27 novembre 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Madame [A] sollicite désormais le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil. Elle demande principalement au juge aux affaires familiales de : - débouter Monsieur [D] de l’ensemble de ses demandes, - fixer les effets du divorce au 13 janvier 2023, date de la séparation des époux, - dire qu’elle perdra l’usage du nom de l’époux, - concernant les enfants, reconduire l’ensemble des mesures provisoires arrêtées par la précédente décision, - condamner Monsieur [D] en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Pascale BREMANT.

Dans ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 17 juin 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Monsieur [D] sollicite également le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil. Il demande principalement au juge aux affaires familiales de : - dire que Madame [A] perdra l’usage du nom de l’époux, - fixer les effets du divorce à la date de l’assignation, - concernant les enfants, confirmer l’ensemble des mesures provisoires fixées par la précédente décision, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et partager par moitié les dépens.

Après les débats, les parties ont été avisées que la décision serait mise disposition au greffe le 13 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 25 août 2023,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [G] [F] [D]