JCP BAUX, 3 février 2025 — 24/00445

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 03 Février 2025

N° RC 24/00445

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

S.C.I. MILLY, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 889 599 841.

ET :

[U] [I]

Débats à l'audience du 19 Décembre 2024

copie et grosse le : à Me DE LA RUFFIE

copie le : à Mme [I] à M. Le Préfet d’[Localité 3] et [Localité 6]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TENUE le 03 Février 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER lors des débats : E. ESPADINHA

GREFFIER lors du délibéré : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Décembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 03 Février 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.C.I. MILLY, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 889 599 841., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D'une Part ; ET :

Monsieur [U] [I], demeurant [Adresse 5] non comparant

D'autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé électroniquement via YOUSIGN le 8 juin 2023, la SAEM CDC HABITAT pour le compte de la SCI MILLY a consenti un bail d’habitation à Madame [U] [S] [H] portant sur un logement situé [Adresse 4] comprenant un stationnement privatif n°1151 et moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 812,73 €, provision pour charges comprise.

Invoquant des impayés de loyers, le 3 octobre 2023, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer les loyers et la mettant en demeure de justifier de l’occupation du logement, demeuré infructueux.

La SCI MILLY a ainsi fait assigner Madame [U] [S] [H] par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir : - constater que la SCI MILLY représentée par la SAEM CDC HABITAT a saisi la CCAPEX ; - constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire suite au commandement de payer du 3 octobre 2023; - constater que Madame [U] [S] [H] se trouve être occupante sans droit ni titre à compter du 4 décembre 2023 ; - prononcer l’expulsion du logement et de l’emplacement de stationnement de Madame [U] [S] [H] et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit avec l'assistance de la force publique si besoin est ; - condamner Madame [U] [S] [H] au paiement à titre provisionnel : - de la somme de 2 967,70 € représentant les loyers impayés arrêtés au 30 novembre 2023 ; - une indemnité d’occupation mensuelle à compter du mois de décembre 2023 inclus, fixée au montant du loyer augmentée des charges et révisable selon les dispositions contractuelles et jusqu’à parfaite libération des locaux et de l’emplacement de stationnement ; - condamner Madame [U] [S] [H] à verser à la SCI MILLY la somme de 500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [U] [S] [H] aux entiers dépens qui inclueront le commandement de payer signifié le 4 octobre 2023 et les frais de signification à la CCAPEX.

Initialement appelée à l’audience du 13 juin 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande du défendeur pour dépôt de dossier d’aide juridictionnelle.

Par mail du 16 décembre 2024, Me Blourde informait leTribunal ne plus intervenir dans ce dossier.

A l’audience du 19 décembre 2024 où ce dossier a été utilement appelé, la SCI MILLY - représentée par son Conseil - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 13 092,91 €.

Bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2024 signifié à étude, Madame [U] [S] [H] n’est ni présente ni représentée à l’audience du 19 décembre 2024.

Le jugement sera contradictoire du fait de la présence de Madame [U] [S] [H] à l’audience du 13 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 469 du Code de procédure civile.

Le diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience est vierge de toutes informations, aucune suite n’ayant été donnée par Madame [U] [S] [H] aux propositions de rendez-vous de la [Adresse 7].

Le jugement sera contradictoire du fait de la présence de Madame [U] [S] [H] conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 février 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

Sur la recevabi