JAF 3, 13 février 2025 — 24/00743

Minute n° : 24/02961 N° RG 24/00743 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JDJE Affaire : [X]-[J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 Février 2025

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PARTIES EN CAUSE :

Madame [Z] [X] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2024-000246 du 11/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

Ayant pour avocat Me PAYOT de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, substituée par Me de LA RUFFIE, avocats au barreau de TOURS - 58 #

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [U] [J] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2024-002415 du 27/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

Ayant pour avocat Me HOCDÉ de la SELARL EFFICIENCE, avocats au barreau de TOURS - 108 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 12 Décembre 2024, où siégeait Monsieur D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame M. FRÉROT, Greffier, lors des débats et de Madame C. HERALD, Greffier, lors de la mise à disposition puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 13 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille. EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [U] [J] et Madame [Z] [X] se sont mariés le [Date mariage 6] 2005 devant l’officier de l'état civil de [Localité 9] (Dordogne) sans avoir établi de contrat de mariage.

De cette union est né [H] le [Date naissance 5] 2008.

Par acte d'huissier de justice du 09 février 2024, Madame [X] a fait assigner son conjoint en divorce sans préciser le fondement de sa demande. Elle a sollicité des mesures provisoires pour la durée de l'instance.

Monsieur [J] a constitué avocat le 1er mars 2024.

Par ordonnance du 11 juin 2024, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires. Concernant l’enfant, cette décision a constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale, fixé sa résidence en alternance au domicile de la mère et au domicile du père par périodes d’une semaine et la moitié des vacances scolaires de Noël et d’été, à charge pour le parent qui débute sa période d’accueil d’effectuer les trajets. Cette décision a également dit que chaque parent assumera les frais de cantine de l’enfant qu’il expose pendant sa période d’accueil et que les parents partageront par moitié les autres frais de l’enfant.

Cette même ordonnance a constaté l'accord des époux sur le principe du divorce, en application des dispositions de l'article 233 du Code civil.

L'affaire étant en état d'être jugée, cette décision a également avisé les parties de la clôture de l'instruction au 05 décembre 2024 et a fixé l'examen de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 12 décembre 2024.

En application des dispositions de l'article L.212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire, les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience et elles ont déposé leur dossier au greffe du juge aux affaires familiales.

Dans ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 16 juillet 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Madame [X] sollicite désormais le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des dispositions des articles 233 et suivants du Code civil. Elle demande principalement au juge aux affaires familiales de : - débouter Monsieur. [J] de toutes ses demandes plus amples ou contraires, - dire qu’elle perdra l’usage du nom de l’époux, - fixer les effets du divorce au jour de la demande en divorce, - concernant l’enfant, confirmer l’ensemble des mesures provisoires arrêtées par la précédente décision, - dire que les dépens seront partagés par moitié entre chacune des parties.

Dans ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 28 novembre 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Monsieur [J] sollicite également le prononcé du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement dispositions des articles 233 et suivants du Code civil. Il demande principalement au juge aux affaires familiales de : - dire que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre, - fixer les effets du divorce à la date de l’assignation en divorce, - concernant l’enfant, confirmer les mesures provisoires fixées par la précédente décision s’agissant de l’exercice en commun de l’autorité parentale, les modalités de la résidence alternée pendant la période scolaire et les petites vacances scolaires ainsi que les mesures financières liées à l’enfant, - dire que pendant les vacances d’été, l’enfant résidera chez sa mère le 1er et le 3ème quart des vacances d’été les années paires et les 2ème et 4ème