PREMIERE CHAMBRE, 6 février 2025 — 21/02601

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 06 FEVRIER 2025

N° RG 21/02601 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IAOX

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. DU DOCTEUR [B] (RCS de [Localité 14] n° 808 637 565), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie-pierre JAUNAC, avocat au barreau de TOURS,

DÉFENDERESSES

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 14] VAL SUD EST, intervenante volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS,

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU (RCS de [Localité 11] n° 399 780 097), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS,

Madame [L] [J] née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] non représentée

S.A. LCL - LE CREDIT LYONNAIS (RCS de [Localité 9] n° 954 509 741), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL 2H AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A. LA BANQUE POSTALE (RCS de [Localité 10] n° 421 100 645), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Denis LAURENT de l’AARPI TGLD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente Assesseur : Madame V. GUEDJ,Vice-Présidente

assistées de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et de C. FLAMAND, Greffier lors du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Décembre 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant ordonnance d'homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et statuant sur l'action civile du président du tribunal judiciaire de Tours du 5 janvier 2021, Madame [L] [J] a été condamnée à la peine de 5 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance, falsification et usage de 37 chèques falsifiés entre le 1er février 2017 et le 30 septembre 2019, en modifiant leur ordre et en les encaissant sur son compte ainsi que sur celui de Monsieur [X] [G].

Madame [L] [J] a également été condamnée sur le plan civil à verser à la SELARL du docteur [O] [B] la somme de 15.040,03 euros, décomposée de la manière suivante :

- 12.793,63 € au titre des chèques détournés ; - 446,40 € au titre des frais bancaires de recherche ; - 1.000,00 € au titre du préjudice moral ; - 800,00 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Par lettre recommandée réceptionnée le 29 mars 2021, le conseil de la SELARL du docteur [O] [B] a mis en demeure la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou de verser ces mêmes sommes au docteur [B] au titre de la responsabilité délictuelle de la banque.

Par acte d'huissier du 29 juin 2021, la SELARL du docteur [O] [B] a assigné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou devant le tribunal judiciaire de Tours, en sa qualité de banque présentatrice des chèques, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 15.040,03 € en réparation de son préjudice, au motif qu'elle aurait commis une faute délictuelle en manquant à ses obligations de vérification élémentaires lui incombant, ainsi que sa condamnation à lui verser une somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par actes d'huissier des 26 et 28 octobre 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou a assigné la SA Banque Postale, la SA Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, la SA BRED Banque Populaire et la SA Crédit Lyonnais en intervention forcée aux fins de voir juger que la responsabilité sera partagée dans la proportion de 50 % pour elle et 50 % pour les banques tirées, de les voir condamner in solidum à la relever et la garantir dans la proportion de 50% des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre résultant de la procédure initiée par la SELARL du docteur [O] [B], de voir prononcer la jonction des deux instances et de les voir condamner in solidum à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 14] Val Sud Est est intervenue volontairement à l'instance suivant conclusions d'intervention volontaire notifiées par voie électronique le 7 février 2022.

Suivant ordonnance du juge de la mise en état du 12 mai 2022, les deux procédures ont été jointes sous le RG n°2