Cabinet B, 13 février 2025 — 23/00206

N°48

KSe -------------

Copie exécutoire délivrée à

- Me Révault

le 13.02.2025

Copie authentique délivrée à

- Me Usang

le 13.02.2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 13 février 2025

N° RG 23/00206 ;

Décision déférée à la cour : jugement n° 97, rg n° 20/00454 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 28 février 2023 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 27 juin 2023 ;

Appelants :

M. [I] [Z], né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 8] en Algérie, de nationalité française, demeurant à [Adresse 10],

[Adresse 3] ;

La société [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro TPI 18 277 B et identifiée au repertoire des entreprises sous le numéro C [Localité 2], prise en la personne de représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 11], agissant par son gérant représentant légal de la société Monsieur [I] [Z],

Représentés par Me Arcus USANG, avocat au barreau de Papeete ;

Intimée :

La société MAPE NUI, société civile, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro TPI 0636 C n° tahiti 766 242 dont le siège social est à [Adresse 9] représentée par son gérant ;

Ayant pour avocat Jurispol, représentée par Me Esther REVAULT, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 7 juin 2024 ;

Composition de la cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 10 octobre 2024, devant M. SEKKAKI, conseiller faisant fonction de président, M. RIPOLL, conseiller et Mme MARTINEZ, conseillère, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme SOUCHE ;

Arrêt contradictoire ;

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

Faits :

Par jugement du 27 novembre 2015, le tribunal mixte de commerce de Papeete a :

- constaté que M. [I] [Z], en commercialisant des pneus par le truchement de la Société Pacific Auto Service, a violé la clause de non-concurrence l'unissant à la société Mape Nui, propriétaire du fonds de commerce à l'enseigne Oceanie Pneus auto service ;

- condamné M. [I] [Z] à verser à la société civile Mape Nui, à titre de dommages-intérêts, la somme de 50.000.000 CFP ;

- constaté que la Société Pacific Auto Service s'est rendue complice de cette violation et a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Oceanie Pneus Auto Service ;

- condamné la société Pacific Auto Service à verser à la société Oceanie Pneus Auto Service 10.000.000 CFP à titre de dommages-intérêts ;

- condamné M. [I] [Z] et la société Pacific Auto Service à verser à la société civile Mape Nui et à la Société Oceanie Pneus Auto Service 800.000 CFP par application de l'article 407 du Code de procédure civile ;

- ordonné la publication du dispositif de la présente décision dans le journal La Dépêche de Tahiti aux frais de M. [I] [Z], lesdits frais ne devant pas être supérieurs à la somme de 300.000 CFP ;

- rejeté les autres demandes ;

- condamné M. [I] [Z] et la Société Pacific Auto Service aux dépens.

Par requête en date du 17 mai 2016, M. [I] [Z] et la Société Pacific Auto Service ont interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 13 février 2020, la chambe commerciale près la Cour d'appel de Papeete (RG n°16/00085) a :

- confirmé le jugement rendu le 27 novembre 2015 par le tribunal mixte de commerce de Papeete ;

- condamné in solidum la Sarl Pacific Auto Service et M. [I] [Z] à payer à la société civile Mape Nui et à la Société Oceanie Pneus Auto Service la somme globale supplémentaire de 500 000 CFP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française devant la cour ;

- mis à la charge de la Sarl Pacific Auto Service et de M. [I] [Z] les dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Par acte d'huissier en date du 17 août 2020, la société civile Mape Nui et la Société Oceanie Pneus Auto Service ont fait signifier l'arrêt susvisé à la Sarl Pacific Auto Service et M. [I] [Z] avec commandement de payer.

M. [I] [Z] et la société Pacific Auto Service formaient un pourvoi en cassation n°20-21.113.

Par acte d'huissier en date du 1er septembre 2020, la société civile Mape Nui a fait procéder à une saisie-attribution des sommes détenues par la S.A Banque de Polynésie, la Banque de Polynésie, la SAEM Banque Socredo et le [Adresse 5] pour obtenir paiement des condamnations mises à la charge de M. [I] [Z] et la Sarl Pacific Auto Service. Cette saisie s'est révélée infructueuse.

Par acte d'huissier en date du 5 novembre 2020, la société civile Mape Nui et la société Océanie Pneus Auto Service ont fait procéder à la saisie-arrêt des parts sociales de la SARL Polynésie Auto Service intégralement détenues par M. [I] [Z]. Le 10 novembre 2020, les procès-verbaux de saisie-arrêts étaient dénoncés à M. [I] [Z].

Selon c