1ere Chambre Section 2, 13 février 2025 — 24/00083
Texte intégral
13/02/2025
ARRÊT N°25/78
N° RG 24/00083 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5RW
CD/CD
Décision déférée du 07 Décembre 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTAUBAN - 23/00249
S. REIS
[I] [R]
[G] [R]
[H] [R]
C/
[B] [O]
[N] [X]
[V] [R]
[C] [R]
[J] [R]
[Y] [A]
[T] [A]
[D] [A]
[S] [Z]
[M] [U]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTES
Madame [I] [R]
[Adresse 34]
[Localité 24]
Représentée par Me Fabien LARGE-JAEGER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Représentée par Me Margaux SAUTIN, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [G] [R]
[Adresse 31]
[Localité 15]
Représenté par Me Fabien LARGE-JAEGER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Représenté par Me Margaux SAUTIN, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [H] [R]
[Adresse 11]
[Localité 29]
Représentée par Me Fabien LARGE-JAEGER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Représentée par Me Margaux SAUTIN, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS
Madame [B] [O]
[Adresse 12]
[Localité 28]
Représentée par Me Nathalie BERTHIER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-1681 du 25/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Maître [N] [X]
[Adresse 7]
[Localité 27]
Représenté par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [V] [R]
[Adresse 14]
[Localité 16]
Représentée par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [C] [R]
[Adresse 21]
[Localité 23]
Représenté par Me Aziz HEDABOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Représenté par Me Jocelyne RUFFAT, avocat au barreau de COMPIEGNE
Monsieur [J] [R]
[Adresse 26]
[Localité 17]
Représenté par Me Aziz HEDABOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Représenté par Me Jocelyne RUFFAT, avocat au barreau de COMPIEGNE
Madame [Y] [A]
DA Signifiée à personne le 16/02/2024
Conclusions signifiées à personne le 13/03/2024
Conclusions (Me MASCARAS) à personne le 23/04/2024
Conclusions intimés (Me HEDABOU) à étude le 16/07/24
[Adresse 25]
[Localité 6]
Monsieur [T] [A]
[Adresse 10]
[Localité 19]
Représenté par Me Aziz HEDABOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Monsieur [D] [A]
[Adresse 13]
[Localité 19]
Représenté par Me Aziz HEDABOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Maître [S] [Z] Notaire en retraite
[Adresse 22]
[Localité 20]
Représenté par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
Représenté par Me Florence COULANGES de la SELARL SELARL LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN
Maître [M] [U]
[Adresse 22]
[Localité 20]
Représenté par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
Représenté par Me Florence COULANGES de la SELARL SELARL LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
C. DUCHAC, président
M.C. CALVET, conseiller
V. MICK, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : H. BEN HAMED
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par C. DUCHAC, président, et par H. BEN HAMED, greffier de chambre.
*******
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [L] [F] est décédée le [Date décès 5] 2015 à [Localité 35]. Elle était veuve de M. [W] [R], prédécédé le [Date décès 30] 2001 à [Localité 33].
Elle laisse pour lui succéder:
- ses trois enfants survivants :
Mme [I] [R],
Mme [H] [R],
M. [G] [R],
- les trois enfants de Mme [B] [O] et M. [P] [R], fils du de cujus et prédécédé le [Date décès 8] 2013, venant en représentation de leur père :
[J] [R],
[C] [R],
[E] [R]
- les deux enfants de M. [T] [A] et de Mme [K] [R], fille du de cujus et décédée le [Date décès 18] 2016, venant en représentation de leur mère :
Mme [Y] [A],
M. [D] [A].
Par actes de commissaires de justice en date des 4, 9, 10 et 21 août 2023, Mmes [I] et [H] [R] ainsi que M. [G] [R] ont assigné Mme [V] [R], M. [C] [R], M. [J] [R], Mme [Y] [A], M. [T] [A], M. [D] [A], Mme [B] [O], Me [S] [Z] et Me [N] [X] à comparaître devant la présidente du Tribunal judiciaire de Montauban, suivant la procédure accélérée au fond, aux fins de voir désigner un mandataire successoral chargé de représenter et administrer l'indivision successorale. Ils demandaient également une avance en capital sur le partage à intervenir.
Les héritiers défendeurs ont demandé recon