Pôle 6 - Chambre 1- A, 17 février 2025 — 24/05403

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/05403 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCQG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Septembre 2024

Date de saisine : 01 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F24/00782 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 18 Juillet 2024

Appelante :

Madame [C] [I], représentée par Me Thomas MONTPELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0025

Intimée :

Syndicat LA FÉDÉRATION DES SYNDICATS DES SERVICES ACTIVITÉS DIVERSES TERTIAIRES ET CONNEXES (UNSA FESSAD), représentée par Me Laura GROSSET BRAUER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0706

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)

Nous, Guillemette MEUNIER, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Christopher Gastal, greffier,

Vu l' avis de caducité de la déclaration d'appel, encourue sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile et la demande d'observations transmises le 19 décembre 2024 ;

Vu l'absence d'observations de l'appelante,

SUR CE,

L'article 908 du code de procédure civile dispose : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

L'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti expirant le 19 décembre 2024.

Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 susvisé et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

L' appelante, qui succombe, supportera les entiers dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel transmise sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple;

Disons que les frais de l'instance seront supportés par l'appelante.

Paris, le 17 février 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état