Pôle 6 - Chambre 1- A, 17 février 2025 — 24/01753

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/01753 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEJZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2024

Date de saisine : 26 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/03790 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 20 Octobre 2023

Appelant :

Monsieur [E] [L], représenté par Me Florence BONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1099

Intimée :

S.A.S. SAINT CLAIR DAUPHINE, représentée par Me Cédric GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2025, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d'appel en date du 12 mars 2024, Monsieur [E] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 20 octobre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2025, Monsieur [E] [L] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 août 2024, la société Saint Clair Dauphine a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Monsieur [E] [L] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de Monsieur [E] [L] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

-Constate le désistement de Monsieur [E] [L] de son appel ;

-Constate l'extinction de l'instance en appel ;

-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Paris, le 17 Février 2025

La greffière La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie/Notification le 17 février 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés