Pôle 6 - Chambre 1- A, 17 février 2025 — 24/00478

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/00478 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2BZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2024

Date de saisine : 29 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 22/06704 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 27 Novembre 2023

Appelant :

Monsieur [I] [Z], représenté par Me Céline BRUNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0317

Intimée :

S.A.S. LUDOBOX agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473575

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° /2025, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d'appel en date du 12 Janvier 2024, Monsieur [I] [Z] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 27 novembre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 janvier 2025, Monsieur [I] [Z] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 janvier 2025, la société LUDOBOX, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.

Celle-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

-Déclare parfait le désistement de Monsieur [I] [Z] de son appel principal ;

-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

-Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Monsieur [I] [Z].

Paris, le 17 Février 2025

La greffière La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie/Notification le 17 février 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés