Pôle 6 - Chambre 9, 17 février 2025 — 23/07391

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

N° RG 23/07391 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQQG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2023

Date de saisine : 27 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F22/06047 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 20 Avril 2023

Appelante :

S.A.R.L. AD PUB, au capital social de 7.622,45 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 312 855 562, dont le siège social est situé au [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Karen AZRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0067

Intimé :

Monsieur [K] [T] [H], représenté par Me Anne-Sophie CARLUS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0028 - N° du dossier JDS06501

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° /2025, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d'appel en date du 21 novembre 2023, la société AD PUB a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 20 avril 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 janvier 2025, la société AD PUB a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 janvier 2025, Monsieur [K] [T] [H],qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.

Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

-Déclare parfait le désistement de la société AD PUB de son appel principal ;

-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Paris, le 17 Février 2025

La greffière La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie/Notification le 17 février 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés