Pôle 6 - Chambre 1- A, 17 février 2025 — 23/05375

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/05375 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBWD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Août 2023

Date de saisine : 21 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F21/02497 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 10 Mai 2023

Appelante :

S.A.S.U. A.R.P2, représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71 - N° du dossier E0002A2U

Intimé :

Monsieur [F] [P] [V], représenté par Me Soraya RAHMOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 172

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2025, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d'appel en date du 2 août 2023, la société A.R.P2 a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 10 mai 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 janvier 2025, la société A.R.P2 a déclaré se désister de son appel.

Monsieur [F] [P] [V] a constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société A.R.P2 et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la société A.R.P2 de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

-Constate le désistement de la société A.R.P2 de son appel ;

-Constate l'extinction de l'instance en appel ;

-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

-Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société A.R.P2.

Paris, le 17 Février 2025

La greffière La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie/Notification le 17 Février 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés