Pôle 6 - Chambre 3, 17 février 2025 — 23/02510

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

N° RG 23/02510 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNRO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2023

Date de saisine : 14 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/06604 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 26 Janvier 2023

Appelant :

Monsieur [M] [H], représenté par Me Isabelle AYACHE REVAH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0859

Intimée :

S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par Me Arnaud CHAULET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 - N° du dossier 20210597

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° /2025, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d'appel en date du 03 avril 2023, Monsieur [M] [H] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 26 janvier 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 janvier 2025, Monsieur [M] [H] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 février 2025, la Société Générale, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.

Celle-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

-Déclare parfait le désistement de Monsieur [M] [H] de son appel principal ;

-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Paris, le 17 Février 2025

La greffière La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie/Notification le 17 février 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés