Pôle 6 - Chambre 3, 17 février 2025 — 22/05848

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

N° RG 22/05848 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF33N

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2022

Date de saisine : 14 Juin 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/00029 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 25 Avril 2022

Appelante :

S.A.S. [Adresse 1], représentée par Me Joseph CHEUNET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0440

Intimé :

Monsieur [U] [E], représenté par Me Thibaut BONNEMYE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0726

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° /2025, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d'appel en date du 07 juin 2022, la société Wali au cours de fontenay a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Créteil le 25 avril 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2025, la société Wali au cours de fontenay a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 février 2025, Monsieur [U] [E], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.

Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

-Déclare parfait le désistement de la société Wali au cours de fontenay de son appel principal ;

-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

-Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société Wali au cours de fontenay.

Paris, le 17 Février 2025

La greffière La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie/Notification le 17 février 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés