Jurid. Premier Président, 17 février 2025 — 24/00213

N° R.G. Cour : N° RG 24/00213 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P66A

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE

DU 17 Février 2025

DEMANDERESSES :

Société ETHIC WEB

[Adresse 3]

[Localité 5] / FRANCE

Représentée par Me Thomas COURADE de la SELARL TC AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque 1109)

Société MATADHOR

[Adresse 2]

[Localité 5] (toque 1109

Représentée par Me Thomas COURADE de la SELARL TC AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque 1109)

DEFENDERESSE :

Société COFIBER

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Alban POUSSET BOUGERE, avocat au barreau de LYON (toque 215)

Audience de plaidoiries du 03 Février 2025

DEBATS : audience publique du 03 Février 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 17 Février 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de cession du 16 septembre 2021, la S.A.S. Cofiber a cédé l'intégralité de ses actions dans la S.A.S. Ethic Web à la S.A.R.L. Matadhor et en parallèle un contrat de prestations de services a été conclu le même jour entre la société Ethic Web et la société Cofiber.

Par courrier du 12 novembre 2021, la société Ethic Web a informé la société Cofiber de la résiliation du contrat de prestations de services avec effet immédiat.

Par courrier du 19 novembre 2021, la société Cofiber a mis en demeure la société Ethic Web de lui régler le solde du prix du contrat, soit 66 000 €.

Par acte du 3 août 2022, la société Cofiber a assigné la société Ethic Web devant le tribunal de commerce de Lyon et par acte du 4 octobre 2023, la société Cofiber a assigné en intervention forcée la société Matadhor. Cette juridiction par jugement contradictoire du 23 septembre 2024, a notamment :

- condamné la société Ethic Web à payer à la société Cofiber :

la somme de 60 000 € à titre de dommages et intérêts du fait de la résiliation fautive du contrat de prestations de service,

la somme de 10 900,36 € TTC au titre de ses factures impayées,

la somme de 120 € d'indemnité légale de recouvrement,

avec application du taux d'intérêts légal à compter du jour de l'assignation,

- condamné la société Ethic Web aux entiers dépens de l'instance.

Les sociétés Ethic Web et Matadhor ont interjeté appel de la décision le 4 octobre 2024.

Par acte du 23 octobre 2024, les sociétés Ethic Web et Matadhor ont assigné en référé la société Cofiber devant le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et de condamnation aux dépens.

A l'audience du 3 février 2025 devant le délégué du premier président, les parties, régulièrement représentées, s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.

Dans leur assignation, les sociétés Ethic Web et Matadhor soutiennent au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'existence de moyens sérieux de réformation en ce que le tribunal a considéré comme abusive la résiliation unilatérale du contrat de prestation de services alors que les faits reprochés au dirigeant de la société Cofiber, M. [X], constituaient des manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat aux torts de la société Cofiber.

Elles reprochent également au tribunal d'avoir inversé la charge de la preuve en retenant que la société Ethic Web n'avait pas démontré l'absence de préjudice de la société Cofiber, alors que c'est à la société Cofiber de démontrer son préjudice.

Elles font valoir un risque de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire du jugement de première instance tenant à ce que la société Ethic Web a été condamnée à payer la somme de 79 020 € alors qu'à la date de la décision, sa trésorerie s'élevait à 1 718,53 €.

Elles soulignent que le simple maintien de l'exécution provisoire place potentiellement la société Ethic Web en état de cessation des paiements et pourrait la contraindre à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ce qui aurait alors immédiatement un impact sur la société Matadhor, sa holding, qui porte l'emprunt ayant financé le rachat de ses titres, et sur l'emploi, les sociétés employant quatre salariés et deux apprentis.

Dans leurs dernières conclusions déposées au greffe par RPVA le 29 janvier 2025, les sociétés Ethic Web et Matadhor maintiennent les demandes contenues dans leur assignation.

Elles soutiennent la recevabilité de leur demande