Chambre 1-11 référés, 17 février 2025 — 25/00018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 17 Février 2025

N° 2025/008

Rôle N° RG 25/00018 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGVN

S.A.S. ENTREPRISE VOLLONO

C/

[I] [J]

Copie exécutoire délivrée

le : 17 Février 2025

à :

Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON

Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 24 Décembre 2024.

DEMANDERESSE

S.A.S. ENTREPRISE VOLLONO, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEUR

Monsieur [I] [J], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025 en audience publique devant Mme Florence TREGUIER, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Février 2025.

En raison d'une indisponibilité matérielle, le prononcé de la présente décision a prorogée au 17 Février 2025, prorogation dont les conseils des parties ont été avisés par envoi dématérialisé d'un avis expédié par le greffe le jour du prononcé initialement prévu, soit le 10 Février 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Février 2025.

Signée par Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 29 novembre 2024 le conseil de prud'hommes de Martigues a condamné la SAS Entreprise VOLLONO à payer à M [J]:

-11.690,07 euros à titre d'indemnité de licenciement

-5.101,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

-510,11 euros à titre d'incidence congés payés sur préavis

-2.403,55 euros à titre de rappel de salaire sur annulation de la mise à pied conservatoire

-240,35 euros à titre d'incidence congés payés sur ce rappel de salaire

et en outre

-25.500 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

-5.000 euros pour exécution fautive du contrat de travail

-1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

et ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité de la décision en application de l'article 515 du code de procédure civile.

La SAS Entreprise VOLLONO a interjeté appel de la décision par déclaration du 19 décembre 2024 dans chacun des chefs de son dispositif susvisés.

Par assignation en date du 24 décembre 2024 signifiée à M. [J] le même jour à étude la SAS Entreprise VOLLONO a saisi le Premier Président de la cour d'appel d'Aix en Provence aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire elle en sollicite l'aménagement sur le fondement de l'article 519 du code de procédure civile par autorisation de consigner le montant des condamnations sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA au nom de son conseil Maître Besset ou sur un compte ouvert auprès de la caisse des dépôts et Consignations jusqu'à décision de la Cour sur le fond .

Elle demande en outre la condamnation de M. [J] aux dépens.

Elle fait en substance valoir que:

' Suite à une bagarre entre M. [J] et M. [G] elle a mis à pied M. [J] le 6 novembre 2020 et a procédé au licenciement de ses deux salariés pour faute grave, le licenciement de M. [J] intervenant le 5 décembre 2020 tandis que M. [G], en arrêt de travail suite à ses blessures était licencié ultérieurement;

Que les faits ont entraîné la convocation de M. [J] devant le tribunal judiciaire et sa condamnation.

'Qu'ayant introduit une action en contestation de son licenciement selon requête du 29 novembre 2021 M. [J] a vu l'instance radiée par décision du 4 mai 2023 notifiée le 9 mai 2023;

Que l'affaire a été réenrôlée à son initiative le 20 juin 2024 et que la SAS Entreprise VOLLONO a été condamnée contre toute attente.

' Qu'il existe en l'espèce un moyen sérieux de réformation de la décision car:

- le conseil de prud'homme a violé la prescription applicable à l'action réintroduite le 20 juin 2024; Qu'en effet l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois qui courent en l'espèce à compter du 9 mai 2023 et était expirée lors du réenrôlement le 20 juin 2024;

- Qu'en outre le jugement a répondu non sur la prescription qui était soulevée mais sur la péremption de l'instance qui n'était pas dans le débat;

- Qu'enfin le conseil de prud'hommes s'est montré partial en éludant de la discussion la question de la condamnation de M. [J] par une juridiction pénale comme fait susceptible de caractéris