CIVIL TP SAINT DENIS, 17 février 2025 — 24/00990

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00990 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4YW

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

--------------------

JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [X] [M] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par M. [P], [L] [M] (Fils) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [W] [G] [J] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Valentine MOREL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 27 Janvier 2025

DÉCISION :

Contradictoire

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [X] [M] a donné à bail à Monsieur [W] [G] [J] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à compter du 1er janvier 2021, pour un loyer mensuel de 1400 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés pendant plusieurs mois, Monsieur [X] [M] a fait signifier à Monsieur [W] [G] [J] un commandement de payer la somme de 6400 euros le 30 mai 2024.

Monsieur [X] [M] a ensuite fait assigner Monsieur [W] [G] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] de la Réunion par acte de commissaire de Justice du 10 octobre 2024 aux fins de voir : prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties pour défaut de paiement des loyers et charges ; ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [G] [J], ainsi que de tous les occupants de son chef si besoin avec le concours de la force publique, sous peine, passé le délai légal ;condamner Monsieur [W] [G] [J] à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 8500 euros, montant des impayés de loyers à la date du 19 août 2024 ;condamner Monsieur [W] [G] [J] à payer à Monsieur [X] [M] une indemnité d'occupation de 1400 euros subissant les augmentations légales jusqu'à parfaite et totale libération des lieux ; condamner Monsieur [W] [G] [J] à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ; condamner Monsieur [W] [G] [J] à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [W] [G] [J] aux entiers dépens de l'instance, lesquels devront notamment comprendre le coût du commandement de payer, de la dénonce à la CCAPEX et de la dénonce à la préfecture ; Lors de l'audience du 27 janvier 2025, le demandeur, représenté par son fils, Monsieur [P] [M], muni d'un pourvoir régulier, a indiqué que Monsieur [W] [G] [J] avait quitté les lieux le 02 décembre 2024 et accepté de ramener la dette à la somme de 12000 euros, représentant les loyers échus et impayés jusqu'à novembre 2024 inclus, renonçant ainsi à solliciter le paiement proratisé des deux jours de décembre 2024. Il confirme que la maison a été rendue en parfait état, et renoncer à toutes les demandes autres que financières.

Monsieur [W] [G] [J], cité à étude, a personnellement comparu. Il a sollicité des délais de paiement pour rembourser la dette de 12000 euros qu'il reconnaît, indiquant percevoir une retraite de largement amputé par un ATD et une saisie au titre de pension alimentaire. Il propose d'acquitter le paiement par versements de 500 euros mais uniquement à partir d'avril 2025, lorsqu'une partie des saisies opérées sur sa pension sera terminée.

Par note transmise en cours de délibéré le 30 janvier 2025, communiquée par mail au demandeur, Monsieur [W] [G] [J] a produit ses bulletins de pension pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2024 montrant une net perçu de 886 euros après application d'une retenue de 1447,13 euros au titre d'une opposition du comptable public outre une autre retenue de 655,39 euros pour des pensions alimentaires.

La décision a été mise en délibéré au 17 février 2025 par voie de mise à disposition. MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif :

Il ressort du décompte produit par Monsieur [X] [M] et arrêté à la date 02 décembre 2024, date de la restitution des lieux que la dette locative s’élevait à 12000 euros.

Cette dette est reconnue par Monsieur [W] [G] [J].

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner Monsieur [W] [G] [J] au paiement de la somme de 12000 euros représentant les loyers et charges impayés, arrêté à la date du décompte du 02 décembre 2024.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer (30 mai 2024) sur la somme de 6400 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus.

Sur la demande de délais de paiement

En vertu de l’article 1343-5 du code civil, applicable au présent litige, “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut or