CIVIL TP SAINT DENIS, 17 février 2025 — 24/00808

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00808 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G24L

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : COUR D’APPEL DE [Localité 11] DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SEDRE [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Fabrice SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Y] [V] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 5] représenté par Maître Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97411-2024-05742 du 18/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] DE [Localité 9])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Valentine MOREL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 27 Janvier 2025

DÉCISION :

Contradictoire

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La Société d'Equipement du Département de [Localité 9] (la SEDRE) a donné à bail à Monsieur [Y] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 12] par contrat du 7 juillet 2021, pour un loyer mensuel révisable et actualisé à la somme de 617,84 euros charges comprises à la date de l'assignation.

Des loyers étant demeurés impayés, la SEDRE a fait signifier à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 mars 2023 portant sur la somme de 1040,25 euros en principal.

La SEDRE a ensuite fait assigner Monsieur [Y] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] de la Réunion par acte d'huissier du 20 août 2024 aux fins de voir :

constater la résiliation de plein droit du contrat de bail survenue par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ; ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [V] ainsi que de ses biens et de tous occupants de son chef dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la [Localité 8] publique ; dire que faute pour le locataire d'avoir libérer les lieux, la requérante pourra faire procéder à l'expulsion tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux, en faisant, s'il y a lieu, procéder à l'ouverture des portes avec le concours de la force publique ;condamner Monsieur [Y] [V] au paiement de la somme principale de 1461,36 euros, montant des impayés de loyers, charges et indemnités d’occupation à la date de l'assignation, augmentée des intérêts de droit à compter du jugement à intervenir ;condamner Monsieur [Y] [V] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de l'assignation et jusqu'à l'entière libération ;autoriser la SEDRE à faire transporter les meubles et objets garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de la locataire ; condamner Monsieur [Y] [V] en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 27 mars 2023 et de l'assignation ; condamner Monsieur [Y] [V] au paiement de la somme de 350 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; A l’audience du 27 janvier 2025 après renvoi à la demande du conseil du défendeur, la SEDRE- représentée par Me Fabrice Saubert - sollicite le bénéfice de son acte introductif et actualise sa créance à la somme de 2024,40 euros, et ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement, constatant que le locataire a repris le paiement des loyers à l'audience.

Convoqué par acte d’huissier signifié le 20 août 2024 à personne, Monsieur [Y] [V] comparait représenté par son conseil Me Belliard, et a fait valoir des difficultés financières mais une volonté d'apurer sa dette pour se maintenir dans le logement qu'il occupe avec ses deux enfants qu'il élève seul.

Il sollicite donc les plus larges délais avec suspension de la clause résolutoire afin de se maintenir dans le logement.

Un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l'audience, et il en a été donné connaissance à l'audience.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 17 février 2025 par voie de mise à disposition en application de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité :

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Réunion par voie dématérialisée (EXPLOC) le 23 août 2024, soit plus de 6 semaines avant l’audience du 27 janvier 2025 après renvoi, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable après le 29 juillet 2023.

Par ailleurs, la SEDRE justifie avoir aver