chambre 1-13, 17 février 2025 — 2022005723

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 MIXTE

JUGEMENT PRONONCE LE 17/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2022005723

ENTRE : SAS MAJORDOM', dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 814513511 Partie demanderesse : assistée de Me Fabrice HERCOT membre de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocat (L108) et comparant par Me Pierre HERNE, avocat (B835)

ET :

1. Société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED, dont le siège social est [Adresse 3], Irlande 2. SARL GOOGLE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] Parties défenderesses : assistées Me Delphine MICHOT et Me Aude DUPUIS membres du cabinet CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLP, avocats (J21) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS MAJORDOM’, ci-après « Majordom », active sur le marché des services de renseignements téléphoniques, a exploité entre mai 2017 et mai 2020 le numéro 118818 qui lui avait été attribué par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, ci-après « Arcep ».

La société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED et la SARL GOOGLE FRANCE, ciaprès « Google », sont des entités du groupe GOOGLE. Google édite un service de recherche généraliste dénommé « Google Search » et a créé un service de publicité en ligne payant dénommé « Google Ads ».

Pour promouvoir ses services, Majordom a souscrit à des campagnes publicitaires pour le 118818 au moyen de « Google Ads ». Majordom soutient avoir été confrontée à partir de septembre 2019 à une modification des règles du service « Google Ads » et en particulier à la décision de Google d’en exclure complètement les services de renseignements téléphoniques, se réservant ainsi pour lui-même selon Majordom un quasi-monopole sur le marché des annuaires en ligne.

Majordom demande à ce tribunal de condamner Google pour abus de position dominante du fait de pratiques discriminatoires dans l’application des règles du service « Google Ads » et demande réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis de ce fait.

C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

Avant d’examiner l’affaire sur le fond, ce tribunal est saisi par Majordom d’un incident de communication de pièces. Majordom soutient s’être aperçue que, postérieurement au 30 mars 2020, date de mise en œuvre des nouvelles règles de « Google Ads », de nombreuses annonces sur « Google Ads » faisaient encore la promotion de services de renseignement téléphonique. Majordom demande à ce tribunal d’ordonner à Google de fournir sous astreinte la liste et les facturations associées de ces comptes « Google Ads ».

PROCEDURE

RG 2020022531

Par jugement en date du 24 janvier 2022 auquel il conviendra de se reporter quant à l’antériorité de la procédure, le tribunal a statué au dispositif de sa décision dans les termes ci-après intégralement rapportés :

Disjoint l’instance enrôlée sous le numéro RG 2020022531 en deux instances distinctes, l’une opposant la société MAJORDOM aux sociétés GOOGLE FRANCE et GOOGLE IRELAND LIMITED, l’autre opposant les sociétés DIGITAL SOLUTIONS PROD et AOWOA, aux sociétés GOOGLE FRANCE et GOOGLE IRELAND LIMITED ; Renvoie les sociétés MAJORDOM et GOOGLE FRANCE et GOOGLE IRELAND LIMITED, à l’audience de la 15ème Chambre du 18 février 2022 – 14h, pour conclusions ; Renvoie les sociétés DIGITAL SOLUTIONS PROD, AOWOA, GOOGLE FRANCE et GOOGLE IRELAND LIMITED, d’autre part, à l’audience de la 15ème Chambre du 18 février 2022 – 14h, pour solution ; Réserve les frais et dépens.

Suite à disjonction l’affaire revient à l’audience du 18 février 2022 sous le numéro RG 2022005723

RG 2022005723

Aux audiences en date des 18 mars 2022, 26 mai 2023 et 29 mars 2024, puis par conclusions des 4 octobre, 25 octobre 2024 suivant calendrier et du 29 novembre 2024 à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, MAJORDOM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 10 du code civil, Vu les articles 11, 142, 200 du code de procédure civile,

A titre principal :

ORDONNER aux sociétés GOOGLE IRELAND LIMITED et GOOGLE France de produire et communiquer, sous astreinte de 1.500€ par jour de retard, une attestation établie par le(s) commissaire(s) aux comptes et/ou à (aux) l’expert(s) comptable(s) de GOOGLE IRELAND LIMITED, certifiant, pour la période allant du 1er avril 2020 à la date de l’attestation à établir, le chiffre d’affaires facturé, mois par mois, par GOOGLE IRELAND LIMITED pour la diffusion de Google Ads en France pour des annonces relatives à des services de renseignements téléphoniques payants, en excluant (terme changé par Majordom au cours de l’audience du 29 novembre 2024 en lieu et place de « isolant ») le cas échéant le chiffre d’affaires facturé à des opérateurs bénéficiaires d’une injonction judiciaire ayant ordonné à GOOGLE IRELAND LIMITED de leur d